Le congé parental d’1/10e est également possible dans le secteur public

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public

En septembre 2018, le législateur adoptait deux lois relatives aux congés thématiques des travailleurs, et introduisait notamment la possibilité d’un congé parental à raison d’1/10e d’un temps plein sur accord de l’employeur. Le gouvernement modifie aujourd’hui 8 arrêtés royaux afin de mettre en œuvre ces nouvelles mesures dans le secteur public.

Dans chacun des 8 arrêtés concernés est insérée une disposition relative au congé parental et permettant aux travailleurs de réduire leurs prestations de travail d'un dixième d'un emploi à temps plein pour un maximum de 40 mois. Le gouvernement organise également le droit aux allocations d’interruption dans ce cadre.

Parallèlement, chaque arrêté précise désormais que lorsqu'un agent ou un membre du personnel convient avec l'autorité de diviser en semaines le droit à une interruption de la carrière professionnelle dans le cadre du congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, le montant de l'allocation d'interruption hebdomadaire est égal au montant mensuel divisé par 26 et multiplié par le nombre de jours de congé.

Signalons également que les différents arrêtés sont mis en conformité avec l’élargissement de la notion d’enfant en situation de handicap. En effet, depuis le 31 décembre 2018, le handicap de l’enfant doit, comme avant, représenter une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou une affection qui répond à 4 points au moins du 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, ou encore, désormais, « une affection qui répond à 9 points au moins sur l’ensemble des 3 piliers » de l’échelle médico-sociale en question.
Cette définition est adaptée dans chacun des 8 arrêtés, avec effet rétroactivement au 31 décembre 2018.

Les autres modifications entrent en vigueur le 1er août 2019, et s'appliqueront aux demandes introduites auprès de l'employeur à compter de cette date.
Les 8 arrêtés visés ici sont :
  • l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ;
  • l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
  • l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations ;
  • l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;
  • l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
  • l'arrêté royal du 16 novembre 2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • l'arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • l'arrêté royal du 12 mai 2014 accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Source: Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public, M.B., 22 juillet 2019
Voir également
Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques, M.B., 26 septembre 2018
Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, M.B., 26 septembre 2018
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 24 janvier 1985
Benoît Lysy
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