Le congé mensuel des internés est porté à 14 jours (art. 159-168 Loi Pot-Pourri III)

Le législateur apporte quelques modifications aux modalités d’exécution de l’internement.

Congé mensuel

Les internés peuvent recevoir jusqu’à 14 jours de congé par mois. Jusqu’à présent, le maximum était fixé à 7 jours. Une telle période de congé peut par exemple être octroyée en vue de préparer la réintégration de l’interné dans la société. Une période de 14 jours est plus adaptée en vue de déterminer le type d’établissement de soins dans lequel il serait préférable de placer l’interné après sa libération. Selon le secteur de l’aide, une admission de 7 jours pouvait parfois se révéler trop courte.

Illégaux

Les internés qui ne sont pas autorisés ou habilités à séjourner dans notre pays selon l’Office des Etrangers, ne peuvent pas obtenir de permission de sortie en vue de préparer leur réintégration. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier d’un congé, et n’ont pas accès à la détention préventive, à la surveillance électronique ou à la libération à l’essai. Toutes ces modalités d’exécution de l’internement sont en effet destinées à préparer le reclassement en Belgique, or la procédure prévoit que les étrangers concernés seront éloignés du territoire à leur libération.

Une permission de sortie occasionnelle, par exemple pour une visite médicale ou pour des raisons familiales, reste toutefois possible.

Détention limitée

La durée maximale de détention limitée d’un interné est revue à la hausse, et passe de 14 à 16 heures. La détention limitée peut par exemple permettre de suivre une formation, ou de travailler en dehors de l’établissement. Mais comme tous les lieux de travail ou de formation ne sont pas aussi facilement accessibles en transports en commun, la durée maximale autorisée en dehors de l'établissement est augmentée.

Entrée en vigueur

Les articles 159 à 168 de la loi du 4 mai 2016 entrent en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi du 5 mai 2014 sur l’internement qui n’entre elle-même en vigueur que le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 159 et 168)
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 19-28)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 06-06-2016

  83