Le conflit d’intérêts comme nouveau motif de récusation (art. 79 Loi Pot-pourri IV)

Tout magistrat peut être révoqué pour un certain nombre de motifs énumérés de manière exhaustive. Le législateur complète à présent cette liste et le ‘conflit d’intérêts’ devient un motif de récusation explicite. Le ‘conflit d’intérêts’ était déjà accepté comme motif de récusation précédemment, mais par le biais du motif de récusation de la ‘suspicion légitime’. La ‘suspicion légitime’ permet de récuser un juge dont l’impartialité est mise en doute. La mention explicite du ‘conflit d’intérêts’ comme motif de récusation fait désormais toute la clarté et permet de ne plus recourir au motif de récusation de la ‘suspicion légitime’.

Ce nouveau motif de récusation s’applique également aux experts judiciaires.

L’article 79 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 79).
Voir également :Code judiciaire (art. 828 et 966).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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