Le commissaire peut convoquer une assemblée générale dans une asbl, aisbl ou fondation (art. 104-106 LDD Justice)

Le commissaire d'une sprl ou d'une sa peut convoquer l'assemblée générale lorsqu'il le juge nécessaire. La "loi portant des dispositions diverses en matière de Justice" reconnaît une compétence comparable au commissaire d'une association ou d'une fondation. Le commissaire d'une asbl, d'une fondation ou d'une aisbl peut désormais de sa propre initiative convoquer l'assemblée générale des membres d'une asbl, le conseil d'administration d'une fondation ou l'organe général de direction d'une aisbl.

Le commissaire reçoit en outre l'obligation de convoquer cet organe:

  • lorsque 1/5 des membres de l'asbl en fait la demande;
  • lorsque le fondateur lui-même ou 1/5 des membres du conseil d'administration de la fondation en fait la demande; et
  • lorsque 1/5 des membres de l'organe général de direction d'une aisbl en fait la demande.

Autre nouveauté, le commissaire d'une asbl, d'une fondation ou d'une aisbl est désormais tenu d'assister à l'assemblée générale de l'asbl, à la réunion du conseil d’administration de la fondation ou à la réunion de l’organe général de direction de l'aisbl lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur la base d’un rapport établi par lui. C'est la seule manière de permettre aux membres des assemblées concernées de poser des questions au commissaire et de lui donner décharge en connaissance de cause.

Ces modifications entrent en vigueur 10 jours après leur publication, soit le 24 mai 2014.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 104, 2°, art. 105, 2° et art. 106, 2° LDD Justice)
Voir égalementLoi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (art. 17, nouveau §9, art. 37, nouveau §9 et art. 53, nouveau §9 de la loi sur les asbl)Code des sociétés (art. 268 et art. 532 C. Soc. pour les sprl et les sa)

Carine Govaert

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 02-06-2014

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