Le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est définitivement supprimé de la législation

Le « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » disparaît définitivement de notre législation. Il est remplacé au sein de 5 lois par le « Conseil national de Sécurité », qui succède au Comité.

Le Conseil est en activité depuis près d’un an déjà. Il fixe et coordonne la politique générale du renseignement et de la sécurité, et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité. Ces missions étaient auparavant assurées par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. Mais le Conseil rassemble beaucoup plus de membres en son sein : outre le Premier ministre, y siègent également les ministres de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, les vice-premiers ministres, l’administrateur général de la Sûreté de l’Etat, le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, le commissaire général de la Police fédérale et le directeur de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), le président du Comité de direction du SPF Intérieur, un représentant du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral.

Le gouvernement a déjà procédé à la mi-septembre à une mise à jour d’une série d’AR en matière de politique de sécurité. Aujourd’hui, les références au « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont également remplacées au sein de 5 lois et renvoient désormais au « Conseil national de Sécurité » :

Le législateur adapte en outre l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Source:Loi du 6 décembre 2015 modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité », M.B., 17 décembre 2015
Voir égalementProjet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité », Travaux parlementaires de la Chambre, 2015, 54K1330/001Arrêté royal du 8 septembre 2015 modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité », M.B., 17 septembre 2015Arrêté royal du 8 septembre 2015 modifiant divers arrêtés royaux suite à la création du Conseil national de sécurité, M.B., 17 septembre 2015Arrêté royal du 28 janvier 2015 portant création du Conseil national de sécurité, M.B., 30 janvier 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination “Conseil national de sécurité”

Date de promulgation : 06/12/2015
Date de publication : 17/12/2015

Publié 21-12-2015

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