Le Comité des sages apprécie les catastrophes technologiques de grande ampleur

Les victimes de catastrophes technologiques de grande ampleur peuvent, grâce à la loi Ghislenghien, compter sur une intervention rapide du Fonds commun de garantie. Dans de tels cas, un ‘comité des sages’ détermine si l’accident peut être qualifié de sinistre exceptionnel. Les reconnaissances paraissent au Moniteur belge.

Ce comité dispose d’un règlement d’ordre intérieur qui est aujourd’hui approuvé par AR. Le texte du règlement est repris en annexe.

Voici les grandes lignes du règlement d’ordre intérieur :

  • Le comité apprécie un accident sur demande du ministre de la Justice.
  • Le siège du comité est établi auprès du Fonds commun de garantie, à 1210 Saint- Josse-ten-Noode, rue de la Charité 33, bte 1.
  • La correspondance est adressée ou remise au siège social. Elle peut avoir lieu de façon électronique (comite-tct@fcgb-bgwf.be).
  • Les membres nommés du comité communiquent leurs coordonnées au Fonds.
  • Le comité se réunit au plus tard dans les 8 jours de la convocation. La convocation comporte tous les documents utiles. Les séances du comité ne sont pas publiques.
  • Le président établit l’ordre du jour des réunions. Il ouvre et clôture les séances et désigne à chaque séance un secrétaire qui rédige un projet de procès-verbal. Les procès-verbaux des séances sont conservés au siège du Fonds.
  • Le comité ne peut délibérer valablement que si tous les membres ayant une voix délibérative sont présents ou représentés. En cas d’urgence, le comité peut valablement délibérer lorsque au moins 4 membres ayant une voix délibérative sont présents ou représentés.
  • Le comité peut se faire assister par des experts ou décider d’entendre toute personne qu’il estime opportun. Le président se prononce sur l’acceptation de la présence d’experts.
  • Chaque membre ayant une voix délibérative dispose d’une voix et le cas échéant de celle du membre qu’il représente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, l’événement soumis à l’appréciation du comité sera considéré comme sinistre exceptionnel.
  • La décision quant à la reconnaissance ou non d’une catastrophe technologique de grande ampleur comme sinistre exceptionnel au sens de la loi Ghislenghien est prise dans le mois à partir du jour de la réception par le président de la requête du ministre.
  • Les décisions prises lors des réunions qui ne résultent pas d’une requête du ministre sont prises à la majorité simple des membres ayant une voix délibérative présents ou représentés.
  • Les membres présents, sauf le président, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement fixés forfaitairement à 20 euros, à moins que les frais réellement exposés soient supérieurs.

Dans ce comité siègent les ministres de la Justice, des Finances, de la Santé et des Assurances, ainsi que les représentants des entreprises d'assurance, des associations de consommateurs, du Fonds commun de garantie et de la Banque nationale de Belgique.

La loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique est survenue suite à l’explosion de gaz qui a eu lieu le 30 juin 2004 à Ghislenghien et au règlement difficile de la procédure qui a suivi.

L’AR du 26 mars 2014 entre en vigueur le 12 avril 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité des sages, M.B., 2 avril 2014.
Voir aussi :Loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, M.B., 24 février 2012.

Steven Bellemans / Mathilde Regout

Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des sages

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 08-04-2014

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