Le Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme donne le feu vert à l’indemnisation des victimes du 22 mars

Le Comité de règlement des sinistres, qui fut créé en 2007 sur la base de la « loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme », a reconnu les attentats du 22 mars comme des « actes terroristes ». Cela va permettre de lancer la procédure d’indemnisation des victimes. La décision date du 28 avril 2016 et est parue au Moniteur belge du 19 mai.

L’avis ainsi publié détaille plus avant les éléments qui ont mené à la reconnaissance des attentats comme « actes terroristes ». Selon la loi, il doit s’agir d’une « action ou menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise ». Lors de la séance du 28 avril, le Comité a conclu que les attentats du 22 mars répondaient à cette définition. Il a ainsi donné son autorisation au lancement de la procédure d’indemnisation.

Les attentats commis à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek sont considérés au regard de cette procédure comme un seul événement dans la mesure où ils ont été perpétrés le même jour et dans le même laps de temps, et qu’ils ont été planifiés et commis par le même réseau.

Le Comité doit également fixer un pourcentage d’indemnisation provisoire. Mais il s’agit d’un élément extérieur à la décision de reconnaissance des attentats comme actes de terrorisme.A cet effet, le Comité se réunira au moins tous les six mois dans les années à venir afin de statuer sur une éventuelle révision du pourcentage. Au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année des attentats, le Comité prendra une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer.

Source:Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, M.B., 19 mai 2016
Voir égalementLoi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, M.B., 15 mai 2007

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

Date de promulgation : 28/04/2016
Date de publication : 19/05/2016

Publié 26-05-2016

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