Le comité de coordination pour la concertation entre les parquets et les auditorats du travail bruxellois prend forme

L'arrondissement judiciaire de Bruxelles comptera d’ici peu 2 parquets : un parquet bilingue pour Bruxelles et un parquet néerlandophone pour Hal-Vilvorde. Chaque parquet a son propre procureur du Roi. La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde prévoit également 2 auditorats du travail : un auditeur du travail pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et un pour l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Une concertation permanente et structurelle entre les deux parquets et auditorats en matière d'information, d'instruction judiciaire, d'exercice de l'action publique et d'application des peines dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et en ce qui concerne le rôle des substituts détachés, est cruciale. C’est pourquoi un comité de coordination a été créé.

Il ressortait déjà de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles qu’aussi bien les procureurs du Roi que les auditeurs du travail siégeraient au comité et qu’ils pourraient se faire assister par des membres du ministère public de Hal-Vilvorde et Bruxelles. Il était également déjà prévu que le comité se réunirait au moins une fois par mois.

Aujourd’hui, le Gouvernement établit les règles relative à la présidence du comité de coordination, à la composition du secrétariat et au règlement d’ordre intérieur :

  • la présidence est assurée, à tour de rôle, pour chaque année judiciaire, successivement par le procureur du Roi de Bruxelles, l’auditeur du travail de Hal-Vilvorde, l’auditeur du travail de Bruxelles et le procureur du Roi de Hal-Vilvorde. Il peut être dérogé à l’alternance entre membres appartenant à un même rôle linguistique. Cela pour autant que l’accord de tous les membres du comité soit donné. Dans certains cas, le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles (ou son représentant) préside les réunions du comité de coordination ;
  • le secrétariat est composé de membres des secrétariats des parquets et auditorats concernés. Les membres du comité de coordination veillent à la désignation d’au moins une personne appartenant au secrétariat de leurs parquets et auditorats respectifs. Les tâches de secrétariat du comité doivent pouvoir être assurées en français et en néerlandais. Le président du comité de coordination veille au bon fonctionnement du secrétariat ;
  • le comité de coordination adopte un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci règle la manière dont les ordres du jour sont fixés, le mode de convocation aux réunions ainsi que les lieux où elles se tiennent, de même que les tâches et le fonctionnement du secrétariat ;
  • les ordres du jour et les procès-verbaux du comité de coordination sont communiqués au procureur général près la cour d’appel de Bruxelles.

L’AR du 25 mars 2014 entre en vigueur le même jour que la loi du 19 juillet 2012. C’est (en principe) le 31 mars 2014.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l’article 150ter du Code judiciaire, M.B., 27 mars 2014.

Laure Lemmens / Mathilde Regout

Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire

Date de promulgation : 25/03/2014
Date de publication : 27/03/2014

Publié 01-04-2014

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