Le ‘comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur’ également compétent en matière audiovisuelle

Le ‘comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins’, institué auprès du SPF Economie, devient également compétent en matière audiovisuelle. Et il va accueillir les organismes de radiodiffusion ainsi que les organisations représentant les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs d’œuvres audiovisuelles.

Comité de concertation

Le ‘comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins’ devient également compétent pour le secteur audiovisuel. Dorénavant, ce comité organisera également la concertation, entre les milieux intéressés pour le secteur audiovisuel, portant sur l’application des règles du droit d’auteur applicables aux œuvres audiovisuelles. Il sera en outre possible de conclure au sein du comité des accords collectifs relatifs à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’élargissement des missions du comité entraîne une modification de son nom. Le comité portera désormais le nom de ‘comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle’.

Composition

Deux nouvelles catégories de membres vont faire partie du comité de concertation :

  • une catégorie composée des représentants des organisations qui représentent les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants ou les producteurs d’œuvres audiovisuelles, et
  • une catégorie composée des représentants des organismes de radiodiffusion qui diffusent leurs émissions audiovisuelles au moins sur l’entièreté du territoire d’une Communauté. Une organisation faitière qui représente les organismes de radiodiffusion locaux d’une ou de plusieurs Communautés peut aussi disposer d’une représentation au sein du comité.

Division audiovisuelle

Au comité de concertation siègent déjà des représentants (i) des sociétés de gestion, (ii) des organisations qui représentent les débiteurs de droits et (iii) des organisations qui représentent les consommateurs. La concertation en matière audiovisuelle est confiée à ces trois catégories ainsi que aux deux nouvelles catégories. Ensemble, elles constituent la division audiovisuelle du comité de concertation. Attention ! Seuls les représentants des sociétés de gestion ayant pour objet statutaire ‘la gestion des droits sur les œuvres audiovisuelles pour le compte soit des auteurs, soit des artistes-interprètes ou exécutants, soit des producteurs d’œuvres audiovisuelles’ peuvent prendre part à la concertation. Les représentants de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et de la Commission des normes comptables – qui siègent eux aussi au comité de concertation – ne font pas partie de la division audiovisuelle.

Ces deux dernières catégories ainsi que les représentants (i) des organisations des consommateurs, (ii) des organisations des débiteurs de droits et (iii) des sociétés de gestion se concertent sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Rien ne change donc à ce sujet.

La division audiovisuelle du comité de concertation comprend au maximum quatre délégués pour les sociétés de gestion (deux délégués de sociétés de gestion des droits des auteurs, un délégué de sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes ou exécutants et un délégué de sociétés de gestion des droits des producteurs d’œuvres audiovisuelles). En outre, la division audiovisuelle comprend (i) au maximum cinq délégués des organisations représentatives des auteurs (deux), des artistes-interprètes ou exécutants (un) et des producteurs d’œuvres audiovisuelles (deux), (ii) quatre à six délégués d’organismes de radiodiffusion et (iii) cinq à huit délégués des câblodistributeurs et organisations représentatives des débiteurs de droits (deux délégués des câblodistributeurs, deux délégués des opérateurs de télécommunication proposant des services audiovisuels et de un à quatre délégués des autres organisations représentatives des débiteurs de droits). Enfin, la division audiovisuelle compte au maximum deux délégués d’organisations représentatives des consommateurs.

Observateur

Chaque Communauté peut envoyer un seul observateur aux réunions de la division audiovisuelle.

Concertation

Il y a peu de changement au niveau des règles de concertation. Comme précédemment, il incombe au président du comité de concertation (un représentant du ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions) de rédiger l’ordre du jour de la réunion. Une nouveauté consiste cependant à ce qu’une majorité des catégories de membres du comité peut demander d’ajouter un point à l’ordre du jour, et ce au moins sept jours avant la réunion. Le président est obligé de mettre ce point à l’ordre du jour.

Tant la convocation que l’ordre du jour sont envoyés par courrier électronique, au moins quinze jours avant la réunion. Un point ajouté à l’ordre du jour est porté immédiatement à la connaissance des autres membres par courrier électronique. Au moins cinq jours avant la réunion, les documents concernant les points de l’ordre du jour à discuter sont envoyés par courrier électronique aux membres. Il peut cependant être dérogé à ces délais en cas de circonstances urgentes ou imprévues.

Par consensus entre les membres du comité, un point peut être ajouté à l’ordre du jour, comme cela est par ailleurs déjà le cas à présent.

Le comité de concertation peut rendre des avis, quel que soit le nombre de membres présents à la réunion. En principe, les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l’avis reprend les différentes opinions.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 29 septembre 2016 est entré en vigueur le 29 novembre 2016. L’ancien arrêté de 2011 est abrogé.

Source:Arrêté royal du 29 septembre 2016 portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle, MB 29 novembre 2016.
Voir également :Code de droit économique (art. XI.282).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle

Date de promulgation : 29/09/2016
Date de publication : 29/11/2016

Publié 01-12-2016

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