Le Comité consultatif national des zones de secours disparaît

Le Comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile disparaît. Ce Comité prenait acte des décisions des comités consultatifs provinciaux sur la délimitation des zones de secours et transmettait ces décisions – souvent sans les modifier ! – au Roi pour avis. Soit deux fois le travail ou une étape intermédiaire que le législateur estime aujourd’hui inutile et chronophage. N’apportant aucune plus-value dans la procédure, le comité consultatif est à présent abrogé.

Cette suppression n’a pas d’impact sur le fonctionnement ni sur la délimitation des zones de secours. Elle sera en revanche synonyme de plus grande efficacité en ce qui concerne la procédure. En effet, de très nombreux membres du Comité consultatif national siégeaient également dans les comités consultatifs provinciaux. Citons, par exemple, les gouverneurs de province. Ils ont souvent dû formuler deux fois un avis sur un même dossier : une fois au sein du comité provincial et une fois au sein du comité national. Ces doublons seront donc désormais évités.

A l’avenir, les comités consultatifs provinciaux transmettront directement leur avis au Roi.

La loi du 29 mai 2016 entre en vigueur le 7 août, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 29 mai 2016 supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile, MB 28 juillet 2016.
Voir également :- Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, MB 31 juillet 2007.- Arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones, MB 21 mars 2008.

Laure Lemmens

Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

Date de promulgation : 29/05/2016
Date de publication : 28/07/2016

Publié 08-08-2016

  139