Le Code wallon du Patrimoine entrera en vigueur le 1er juin 2019

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine

Le Code wallon du Patrimoine (ou CoPat), tel que réformé en avril 2018, sera finalement applicable à partir du 1er juin 2019. C’est ce que prévoit le gouvernement wallon dans un arrêté qui organise également la mise en œuvre effective de différentes dispositions du Code, sur la base des mesures d’exécution de l’ancien CWATUP.

Parmi les nombreuses mesures d’exécution adoptées en vue de l’entrée en vigueur du Code, figurent notamment le recensement réalisé au travers de l’inventaire régional du patrimoine, la procédure d’adoption des inventaires communaux, l’établissement de la carte archéologique, l'apposition d'un signe distinctif sur les biens classés, la déclaration auprès de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) des actes et travaux projetés sur ces biens, les modalités liées au patrimoine archéologique, et les conditions de subvention régionale pour les études ou actes et travaux d'urgence, d'entretien ou de maintenance d'un bien classé, pour les actes et travaux d'embellissement extérieur des immeubles, ou encore pour ceux relatifs au petit patrimoine populaire.

Dans un second temps, le gouvernement apporte également plusieurs adaptations au Code du Développement territorial (CoDT) afin de tenir compte des dispositions du CoPat (actes, travaux et installations exonérés du permis d'urbanisme, zones protégées, consultations obligatoires dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, etc.).

Ces différentes modalités de mise en œuvre, de même que le Code wallon du Patrimoine lui-même, seront applicables le 1er juin 2019.

Source: Arrêté du 31 janvier 2019 du Gouvernement wallon portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine, M.B., 8 mars 2019
Voir également
Décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine, M.B., 22 mai 2018
Benoît Lysy
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