Le Code wallon de l’agriculture règle l’indemnisation en cas de calamités agricoles

L’indemnisation des dommages causés par des calamités agricoles est désormais l’affaire des Régions, suite à la Sixième Réforme de l’Etat. La Région wallonne se devait donc de se doter d’une législation propre. Elle s’inspire, pour ce faire, de l’ancienne législation fédérale de 1976 en la matière. Mais le législateur wallon en profite pour moderniser et simplifier les processus en tenant compte des réalités régionales. Le tout en respectant les prescrits européens (UE n° 702/2014).

A cet effet, un nouveau titre X/1 intitulé : ‘Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles’ est inséré dans le Code wallon de l’agriculture. Ce dernier s’applique donc désormais également aux aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité agricole.

Le nouveau titre s’inspire de la législation fédérale de 1976 (qu’il remplace et abroge), en y intégrant quelques aménagements. Il traite notamment les points suivants :

  • le ‘bénéficiaire de l’aide’ est défini comme étant la micro, la petite ou la moyenne entreprise (PME), indépendamment du statut public ou privé, exerçant une activité agricole en Région wallonne. L’activité doit viser directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux, ou de produits de ceux-ci;
  • le ‘dommage au bien agricole’ doit être direct, matériel et certain. Le fonds n’intervient qu’à défaut de toute autre aide prévue par une réglementation particulière ou une disposition suprarégionale ou internationale. Pas d’intervention de la Région non plus si l’événement fait l’objet d’une reconnaissance naturelle publique;
  • le texte énumère les biens agricoles indemnisables (terres agricoles ou horticole, les cultures autres qu’exotiques, les récoles, les animaux d’élevage utiles à l’agriculture);
  • une ‘commission communale de constat’ est chargée de dresser le procès-verbal de constat des dégâts agricoles causés par une calamité sur le territoire de la commune concernée. Le texte précise la composition de cette commission;
  • un ‘comité régional en matière de calamité agricole’ est institué. Il est chargé d’examiner les recours introduits contre la décision de l’Administration. Il formule également une proposition de décision au Ministre compétent;
  • une sanction pénale est prévue à l’encontre de celui qui falsifie ou contrefait des documents en vue d’obtenir l’aide financière prévue.

Par souci de simplification administrative, l’Administration du Département du développement (service extérieur) est autorisée à utiliser la base de données SIGeC pour récolter et traiter les données à caractère personnel afin de régler plus facilement les dossiers de calamité. Il s’agit notamment de l’identification des biens concernés, des superficies de parcelles et des cultures, et des méthodes utilisées.

Le Gouvernement wallon doit, entre autres, encore déterminer les critères et la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, la procédure de l’octroi de l’aide, les conditions d’octroi, les montants de l’aide, les méthodes d’évaluation et de liquidation des dommages, ainsi que les mesures d’expertise et de contrôle.

Il doit aussi fixer la date d’entrée en vigueur de toutes ces dispositions, qui ne peut être ultérieure 1er juin 2017.

Source:Décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture, M.B., 19 avril 2017

Béatrice Morais

Décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture

Date de promulgation : 23/03/2017
Date de publication : 19/04/2017

Publié 26-04-2017

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