Le Code ferroviaire est conforme aux exigences européennes pour la formation des machinistes, le calcul du coût des accidents et la vérification des s

En 2014, la Commission européenne a introduit toute une série de nouveautés pour le personnel de train et les entreprises ferroviaires. Via la directive 2014/82, elle impose des exigences plus strictes à la vision des conducteurs de train et uniformise leurs conditions de formation. La directive 2014/88 modifie les indicateurs de sécurité communs (Common Safety Indicators) que les Etats membres doivent collecter annuellement pour évaluer la sécurité du réseau ferroviaire européen et crée de nouvelles méthodes communes de calcul du coût des accidents. La directive 2014/106 change, elle, le contenu d’un certain nombre de déclarations CE de vérification des sous-systèmes se rapportant à l’interopérabilité du système ferroviaire européen.

Tous ces éléments se concrétisent maintenant dans le Code ferroviaire. En premier lieu, il a été procédé au remplacement d’une série d’annexes par les versions des directives. La majorité des autres modifications sont des changements de pure forme.

La transposition arrive en fait juste à temps. Notre pays a donc tenu compte des délais de transposition des directives 2014/82 et 2014/88, fixés respectivement au 1er et au 30 juillet, même pas un mois après l’établissement de la directive par la Commission européenne. Pour la transposition de la directive 2014/106, notre pays dispose de plus de temps. Cette directive date du 5 décembre 2014 et son délai de transposition est fixé au 1er janvier 2016.

La plupart des dispositions de l’AR de transposition du 20 octobre 2015 entrent en vigueur le 8 novembre, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. De nombreuses dispositions n’entrent toutefois en vigueur que le 1er janvier 2016. Cela est par exemple le cas des modifications relatives à la vision et à l’examen linguistique des conducteurs de train.

Source:Arrêté royal du 20 octobre 2015 modifiant le Code ferroviaire, MB 29 octobre 2015.
Voir également :Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, MB 20 décembre 2013.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire

Date de promulgation : 20/10/2015
Date de publication : 29/10/2015

Publié 02-11-2015

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