Le Code de la route autorise les zones cyclables à partir du 1er juillet

Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables

Dès le 1er juillet 2019, nos villes et communes pourront aménager des zones cyclables. Il s’agit de zones comportant plusieurs rues cyclables. Pourtant, le Code de la route ne s’étend pas vraiment sur le concept… Le législateur ne prévoit aucune définition et il n’existe pas de règle de circulation concrète ni de signal d’interdiction spécifique (pour le moment du moins). Un arrêté d’exécution clarifiera peut-être les choses ultérieurement. Cependant, la loi prévoit déjà la possibilité de compléter, modifier, abroger ou remplacer les règles par arrêté royal.

Validité zonale des signaux F111 et F113

Le Code de la route prévoit expressément que « la validité zonale peut être conférée aux signaux F111 (début d’une rue cyclable) et F113 (fin d’une rue cyclable) », comme cela peut déjà se faire pour les signaux relatifs au stationnement et pour les signaux d’interdiction.

La réglementation relative aux rues cyclables est d’application

La loi ne va pas plus loin. Les documents parlementaires sont toutefois un peu plus explicites. En instaurant des zones cyclables, le législateur entend apporter une solution aux nombreux problèmes juridiques et pratiques que posent les rues cyclables. En effet, il est difficile de savoir dans quelle mesure la priorité de droite (art. 12.3.1 du Code de la route) est applicable. Cette priorité, explicitement décrite, est effectivement en conflit avec le statut prioritaire implicite du cycliste dans une rue cyclable. Ensuite, une rue cyclable requiert un signal à chaque accès. À certains endroits, cela conduit à une accumulation de panneaux qui nuit à la lisibilité de la voirie.

Une zone cyclable englobant une ou plusieurs rues cyclables peut donc résoudre ce problème. Les principes généraux sont maintenus, à savoir que les règles applicables aux rues cyclables le sont également aux zones cyclables, que la priorité des cyclistes dans la zone cyclable est explicitée et qu’elle constitue une exception à la priorité de droite. Contrairement aux rues cyclables, la signalisation des zones cyclables ne doit se faire qu’une seule fois.

Mais le Code de la route ne précise donc pas ces règles.

Dans une rue cyclable, le speed pedelec est un vélo

Nous rappelons que dans les rues cyclables, les cyclistes peuvent utiliser toute la largeur de la chaussée lorsque celle-ci n’est ouverte qu’à leur sens de circulation, et la moitié de la largeur de la chaussée lorsque celle-ci est ouverte aux deux sens de circulation. Les véhicules à moteur peuvent emprunter les rues cyclables, mais ils ne peuvent pas dépasser les cyclistes. Dans une rue cyclable, la vitesse ne peut jamais dépasser 30 km/h. Le législateur précise que pour l’application de ces règles, les conducteurs de cycles ou de speed pedelecs sont assimilés à des cyclistes.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2019

Source: Loi du 13 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables, M.B. 29 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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