Le Code de droit économique protège les secrets d’affaires

Loi relative à la protection des secrets d'affaires

Notre pays se dote d’un cadre juridique uniforme en matière de protection des secrets d’affaires. Un entrepreneur, victime de l’utilisation illégale d’information commerciale devait, jusqu’ici, recourir aux dispositions dispersées sur les secrets de fabrication dans la loi sur les contrats de travail, sur la concurrence déloyale dans la Code de droit économique, et sur la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil. Le nouveau cadre légal belge transpose la directive 2016/943 qui impose une protection minimale des secrets d’affaires dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Secrets d’affaires

Selon les nouvelles dispositions de loi, un secret d’affaires est une information qui répond à trois conditions :
  • elle est secrète, en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de l’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
  • elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète;
  • elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.

La protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites occupe une place à part entière dans le Code de droit économique. Et plus précisément dans le Livre XI du Code. Mais, afin de pouvoir faire la distinction avec les ‘vrais’ droits intellectuels, toutes les règles relatives à la protection des secrets d’affaires sont regroupées sous un titre séparé (Titre 8/1), et le Livre XI s’intitule désormais ‘Propriété intellectuelle et secrets d’affaires’.

Régulièrement ou non

Le nouveau ‘Titre 8/1 – Secrets d’affaires’ décrit à partir de quand l’obtention d’un secret d’affaire est considérée comme ‘licite’, et quand elle ne l’est pas. Ainsi, est considéré comme ‘licite’ le secret d’affaire obtenu par ‘une découverte indépendante’, ou lorsqu’il s’agit d’une information qui doit être divulguée dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des travailleurs et de leurs représentants.

L’obtention du secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret est, par contre, considérée comme illicite, si elle est réalisée par le biais :
  • «d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d’affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d’affaires ou dont ledit secret d’affaires peut être déduit»; ou
  • «de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale».

L’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, par une personne qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes:
  • «elle a obtenu le secret d’affaires de façon illicite;
  • elle agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires;
  • elle agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation limitant l’utilisation du secret d’affaires».

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires, une personne savait ou, vu les circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

La production, l’offre ou la mise sur le marché, ou l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de biens en infraction sont aussi considérés comme une utilisation illicite d’un secret d’affaires lorsque la personne qui exerce ces activités savait ou aurait dû savoir que le secret d’affaires était utilisé de façon illicite. Les biens en infraction sont “des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite”.

Ce même Titre 8/1 se termine par une énumération des raisons qui sous-tendent le rejet d’une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations relatives à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret d’affaires. L’une de ces raisons est, par exemple, de ‘révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général’. Cette exception vaut surtout pour les journalistes d’investigation et les ‘lanceurs d’alerte’.

Action en cessation et autres mesures

Un nouveau titre 9/1 du Livre XI traite des ‘aspects civils de la protection des secrets d’affaires’ et contient surtout des règles de procédure (y compris les modifications apportées au Livre XVII).

Lorsqu’il constate une infraction, le juge du fond peut imposer diverses mesures à la demande du titulaire d’un secret d’affaires : il peut ordonner la destruction totale ou partielle des documents obtenus illicitement ou des objets en infraction, il peut faire rappeler des biens en infraction se trouvant sur le marché, etc. Il peut également émettre un ordre de cessation, ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de quelques doutes en droit belge.
Par ailleurs, le juge peut également accorder une indemnisation.

Lorsqu’il décide d’une injonction ou de mesures correctives, le juge doit tenir compte des circonstances spécifiques. La loi cite par exemple la « valeur » du secret d’affaires, les mesures qui peuvent être prises ou non pour protéger le secret d'affaires, ou encore l'incidence de l'utilisation illicite de celui-ci.

Dans certains cas, le défendeur peut également demander à ce que les mesures correctives soient remplacées par une compensation financière.

Centralisation vers les 5 tribunaux de commerce

Le titulaire d’un secret d’affaires peut s’adresser au président du tribunal de commerce, qui se prononce comme en référé.

En principe, les tribunaux de commerce connaissent de toutes les actions en matière d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites d’un secret d’affaires. Et ce même si les parties ne sont pas des entreprises. En outre, tous les dossiers sont centralisés auprès des tribunaux de commerce qui ont leur siège auprès d’une des 5 cours d’appel. Le législateur souhaite ainsi leur permettre de développer une certaine spécialisation en matière de secrets d’affaires.

Plusieurs exceptions à cette règle sont toutefois prévues. Les tribunaux du travail restent compétents lorsqu’ils sont confrontés, dans le cadre de leurs compétences, à une action en matière d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites d’un secret d’affaires. Et lorsqu’un secret d’affaires illicite est invoqué par la défense, l’affaire est traitée par le juge compétent pour l’action principale (« le juge de l’action est le juge de l’exception »). Les parties peuvent toujours porter leur litige relatif à un secret d’affaires illicite devant un tribunal arbitral.

Les demandes concernant les secrets d'affaires se prescrivent par 5 ans, sauf lorsqu’il s’agit d’une action liée à un contrat de travail.

Obligation de confidentialité

Le législateur prévoit désormais expressément une obligation de confidentialité pour toute personne concernée par une procédure judiciaire relative à un secret d’affaires. Il s’agit donc des avocats, des parties, des magistrats et du personnel judiciaire, des témoins, des experts et de toutes les personnes qui, en raison de leur participation à la procédure judiciaire ou de leur accès à des documents faisant partie de cette procédure, ont connaissance d'un secret d'affaires ou d'un secret d'affaires allégué.
Le fait qu’il n’existait jusqu’à présent aucune obligation de confidentialité empêchait de nombreux titulaires d’un secret d’affaires de saisir les tribunaux.

Travailleurs et « secrets de fabrication »

Signalons enfin que la loi sur les contrats de travail dispose qu’un travailleur ne peut – tant durant son contrat qu’ultérieurement – divulguer aucun secret de fabrication ou d’affaires ni aucun secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle.

Les concepts de secret de fabrication ou d’affaires ont été remplacés par le simple « secret d’affaires » tel que visé par le Code de droit économique.
Cela ne signifie toutefois pas que les travailleurs peuvent désormais crier les secrets de fabrication sur tous les toits. Selon le ministre de l’Emploi Kris Peeters, les concepts de « secrets de fabrication » et de « secrets de la fabrique » tombent sous la notion plus large de « secret d’affaires ».

« In English please »

Encore une dernière chose : la transposition de la directive en droit belge est restée le plus proche possible du texte d’origine. Mais le gouvernement prévient, dans l’exposé des motifs, de l’existence éventuelle de différences entre les versions française et néerlandaise. Cela découle selon lui des traductions officielles de la directive, qui sont basées sur le texte anglais. Aussi, « en cas de doute concernant l’interprétation, il convient dès lors de renvoyer au texte en langue anglaise de la directive ».

Applicable :
  • en Belgique
  • à partir du 24 août 2018 (soit 10 jours après publication au Moniteur belge)
  • avec régime transitoire pour les procédures en cours (art. 44)
  • rem. : la directive 2016/943 devait être transposée en droit national pour le 9 juin 2018.

Source: Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires, M.B., 14 août 2018.
Voir également
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, JO L 157 du 15 juin 2016
Carine Govaert / Béatrice Morais / Benoît Lysy
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