Le Code de droit économique est également adapté pour tenir compte de la création de la Cour des marchés

La quatrième loi Pot-pourri de la fin de l’année passée a institué une nouvelle section auprès de la cour d’appel de Bruxelles : la Cour des marchés. Celle-ci se compose de chambres des affaires de marchés, qui travailleront spécifiquement sur la plupart des compétences exclusives conférées à la Cour, par exemple concernant les marchés régulés. Une nouvelle loi du 20 février 2017 modifie le Code de droit économique (CDE) afin d’y insérer la notion de « Cour des marchés » dans la plupart des articles où il était jusqu’à présent question de la « cour d’appel de Bruxelles » ou de la « cour d’appel ».

L’insertion de cette dénomination dans le Code de droit économique aurait dû être effectuée par la quatrième loi Pot-pourri. Mais l’erratum apporté au texte approuvé par la Commission de la Justice n’a pas été repris dans la version adoptée en séance plénière, de sorte que les modifications nécessaires du Code de droit économique n’ont finalement pas été publiées dans la loi Pot-pourri IV. La nouvelle loi du 20 février 2017 répare aujourd’hui cet oubli.

La loi Pot-pourri IV comprend par ailleurs deux articles (112 et 160) modifiant la loi du 17 janvier 2003. Cette dernière porte sur « les recours et le traitement des litiges à l'occasion d’une autre loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges ». L’article 160 – qui aurait dû modifier le CDE mais qui a modifié cette loi de 2003 à la place – est aujourd’hui supprimé par la loi du 20 février 2017. L’article 112 n’est quant à lui pas modifié.

La nouvelle loi du 20 février 2017 entre en vigueur le 27 février 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 20 février 2017 modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 27 février 2017

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 20/02/2017
Date de publication : 27/02/2017

Publié 01-03-2017

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