Le Code de droit économique entraîne une délégation de compétences en matière de propriété intellectuelle

Depuis le 1er avril 2016, les fonctionnaires de niveau A de l’Office de la Propriété intellectuelle du SPF Economie sont compétents pour signer certaines pièces en rapport avec les brevets d’invention, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Le ministre fédéral de l’Economie, Kris Peeters, a délégué cette compétence en date du 18 mars. Il s’agit d’une délégation spéciale de compétences accordée dans la foulée du Code de droit économique. Le Livre XI « Propriété intellectuelle » de ce code rassemble en effet les dispositions relatives aux brevets d’invention, aux certificats complémentaires de protection, aux droits d’obtenteur, aux droits d’auteur et droits voisins, aux programmes d’ordinateur, aux droits des producteurs de bases de données et aux topographies de produits semi-conducteurs. Les dispositions sont d’application depuis 2015 et exigent encore certaines dispositions d’exécution pour que les règles puissent être correctement appliquées.

Le fait que le ministre accorde une délégation de signature n’est pas totalement neuf, mais l’AM du 9 novembre 1998 n’est pas conforme aux nouvelles règles du Code de droit économique. Le ministre présente dès lors un tout nouvel arrêté de délégation.Concrètement, les fonctionnaires de niveau A de l’Office de la Propriété intellectuelle sont compétents pour signer les pièces suivante :

  • les originaux des arrêtés de délivrance des brevets d’invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments, des prorogations de ces certificats et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
  • les originaux des décisions de restauration des brevets d’invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments, des prorogations de ces certificats et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
  • les notifications de la date de dépôt d’une demande de brevet d’invention, d’une demande de certificat complémentaire de protection pour les médicaments, d’une demande de prorogation de ce certificat et d’une demande de certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
  • les notifications de l’intention de l’Office de rejeter une demande de brevet d’invention, une demande de certificat complémentaire de protection pour les médicaments, une demande de prorogation de ce certificat ou une demande de certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que les décisions de rejet de ces demandes ;
  • les reproductions certifiées conformes visées à l’article 2 de l’arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d’informations en matière de propriété industrielle.

Tout agent de l’Office peut valablement signer les invitations à régulariser un dossier, les accusés de réception relatifs à des pièces du dossier, la notification du rapport de recherche, la notification de l’enregistrement d’un brevet européen produisant effet en Belgique et les quittances de paiement.

L’AM du 9 novembre 1998 est abrogé.

Source:Arrêté ministériel du 18 mars 2016 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, MB 31 mars 2016.
Voir également :- Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, MB 12 juin 2014.- Arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, MB 22 mai 2015.

Laure Lemmens

Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques

Date de promulgation : 18/03/2016
Date de publication : 31/03/2016

Publié 05-04-2016

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