Le CNT renouvelle ses conventions sur les régimes spécifiques de chômage avec complément d’entreprise

Convention collective de travail n° 130 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

Le Conseil national du travail a signé de nouvelles conventions collectives de travail (CCT) qui portent sur les régimes spécifiques de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Il en explique, par ailleurs, le mécanisme dans son avis n° 2.130.

Actuellement, l’âge d’accès au régime général de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans. Des CCT peuvent néanmoins prévoir un âge inférieur pour certains travailleurs (RCC spécifiques) et régler la dispense de disponibilité adaptée pour le marché du travail. Elles sont conclues tous les 2 ans au Conseil national du travail (CNT). Ce dernier s’y est donc attelé comme il se doit.

Métiers lourds, travail de nuit et carrières longues : 59 ans

De nouvelles CCT prévoient le maintien de l’accès à au RCC à 59 ans, du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 (soit, pour une période de 2 ans ½ scindée en une période de 2 ans et une période de 6 mois), dans les conditions suivantes :
  • métiers lourds, travail de nuit et secteur de la construction : pour les travailleurs comptant 33 ans de carrière : CCT n°s 130,131, 138 et 139;
  • métiers lourds : pour les travailleurs comptant 35 ans de carrière : CCT n°s 132 et 140;
  • carrières longues : pour les travailleurs comptant 40 ans de carrière : CCT n°s 134, 135,141 et 142.

Dans certains cas, une convention collective sectorielle ou d’entreprise sera cependant nécessaire pour bénéficier de l’accès à ces RCC à l’âge de 59 ans.

Une autre CCT (n° 143) porte à 60 ans l’âge d’accès au RCC spécifique pour les métiers lourds à partir du 1er juillet 2021. Les partenaires sociaux s’y étaient engagés. Dans la foulée de cette CCT, et compte tenu du mécanisme prévu dans l’arrêté royal de 2005 (régime général), plus aucune CCT ne pourra fixer d’âge inférieur à 60 ans pour les 3 régimes spécifiques, à partir du 1er juillet 2021.

Pour ces régimes, la dispense de disponibilité pour le marché de l’emploi est accordée à 62 ans ou 42 ans de carrière.

Problèmes médicaux : 58 ans

Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, la CCT n° 133 prolonge de 2 ans (2019-2020) l’accès au RCC à l’âge à 58 ans.

Entreprise en difficulté ou en restructuration : 58, 59, 60 ans

Pour les travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration, la CCT n° 136 fixe l’accès au RCC :
  • à 58 ans pour la période s’étalant du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019;
  • à 59 ans pour la période s’étalant du 31 décembre 2019 au 30 décembre 2020;
  • à 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

Attention : une CCT sectorielle ou d’entreprise est nécessaire pour bénéficier de ces dérogations.

La CCT n° 136 prévoit, en outre, des conditions d’âge ou de carrière à remplir pour pouvoir bénéficier de la dispense de disponibilité adaptée sur le marché du travail :
  • 62 ans ou 42 ans de carrière : du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019;
  • 65 ans ou 43 ans de carrière : à partir du 31 décembre 2019.

Allocations pour réduction des prestations en fin de carrière : 55 et 57 ans

La CCT n° 137 maintient, pour la période 2019-2020, l’âge d’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour les travailleurs des régimes d’exceptions (nuit, métiers lourds, carrière longues, restructurations) à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’1/5 temps. Cet âge d’accès passe à 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps.

Ici aussi une convention sectorielle ou d’entreprise est nécessaire.

Explications du CNT

Le CNT a formulé, en parallèle, un avis (n° 2.130) où il explique, notamment, les articulations entre les différents instruments réglementaires et conventionnels en matière de fin de carrière. Et il y aborde aussi la dispense de disponibilité adaptée sur le marché du travail pour les bénéficiaires d’un RCC qui en font la demande.

Source: CCT n° 130 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
Source: CCT n° 131 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
Source: CCT n° 132 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020 l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
Source: CCT n° 133 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
Source: CCT n° 134 du 23 avril 2019 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Source: CCT n° 135 du 23 avril 2019 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Source: CCT n° 136 du 23 avril 2019 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration
Source: CCT n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019-2020, le cadre Interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
Source: CCT n° 138 du 23 avril 2019 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
Source: CCT n° 139 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
Source: CCT n° 140 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
Source: CCT n° 141 du 23 avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Source: CCT n° 142 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Source: CCT n° 143 du 23 avril 2019 fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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