Le CNT actualise la CCT n° 41 concernant le cautionnement

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont publié la Convention collective du travail (CCT) n° 41bis du 13 avril 2016.

Par cette nouvelle convention, ils actualisent la CCT n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement. Cette mise à jour était nécessaire pour harmoniser les règles avec les adaptations apportées par la loi sur le statut unique entre ouvriers et employés.

Attention ! Le CNT adapte annuellement le montant de la «rémunération pivot» et en publie le montant sur son site Internet.

CCT n° 41

La loi relative aux contrats de travail stipule qu'un cautionnement ne peut être demandé aux travailleurs qu'en vertu des stipulations :

  • d'une CCT ou, à défaut d'une telle convention;
  • d'une CCT conclue au sein du CNT et rendue obligatoire par arrêté royal.

Le CNT a conclu à cet effet la CCT n° 41 concernant le cautionnement. Cette convention stipule notamment que le montant du cautionnement ne peut être supérieur à l'équivalent de un ou trois mois de rémunération, selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse 811 000 francs belges (FB).

Le montant du cautionnement est donc fixé sur la base de la rémunération annuelle du travailleur. Le montant de la «rémunération pivot» est adapté annuellement. Il est fait référence pour cette adaptation à la loi relative aux contrats de travail.

Rémunération pivot

La rémunération pivot de 811 000 FB correspond à la limite de la rémunération qui est d'application pour la fixation de la durée de la période d'essai des employés. Mais comme vous le savez, la disposition visée – l'article 67 – de la loi relative aux contrats de travail a été abrogée le 1er janvier 2014 par la loi sur le statut unique.

Le CNT procède dès lors à une mise à jour :

  • le montant de 811 000 FB est conservé en tant que rémunération pivot et fixé comme une norme autonome. Le montant est toutefois converti en euros, ce qui donne : 39 824 euros. Il s'agit du montant de rémunération fixé par l'article 67 abrogé, tel qu'il aurait dû être adapté au 1er janvier 2016;
  • le montant de la rémunération pivot est adapté annuellement. L'adaptation doit désormais être appliquée par le CNT. La référence à l'article 131 de la loi relative aux contrats de travail n'est donc plus opportune et est remplacée par un mode de calcul propre à la CCT n° 41. La formule d'adaptation de l'article 131 doit servir de base de travail. Ce qui est logique puisque cette disposition fixait les règles d'adaptation du montant mentionné à l'article 67, jusqu'à l'abrogation – bien sûr – de cette dernière disposition;
  • la CCT n° 78 du 30 mars 2001 relative à l'introduction de l'euro dans les CCT devra désormais s'appliquer quant à ses règles d'ajustement des montants.

CCT n° 41bis

Concrètement :

  • le montant du cautionnement ne peut être supérieur respectivement à l'équivalent de un ou trois mois de rémunération selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse 39 824 euros;
  • ce montant de rémunération est adapté chaque année à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre;
  • l'adaptation se fait sur la base de la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ;
  • le résultat est arrondi conformément au régime défini dans la CCT n° 78;
  • les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur adaptation.

Pour l'application de la formule, les notions suivantes s'entendent comme suit :

  • indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le SPF Emploi sur la base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé, tel que fixé par CCT;
  • montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 2016;
  • nouvel indice : l'indice du troisième trimestre 2016 et des années suivantes;
  • indice de départ : l'indice du troisième trimestre 2015.

En toute logique, les organisations d'employeurs et de travailleurs ont également adapté lecommentaireconcernant la disposition modifiée.

En vigueur

La CCT n° 41bis a été conclue à durée indéterminée. La convention a pris effet le 1er janvier 2016.

Source:Convention collective de travail n° 41bis du 13 avril 2016 modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement

Steven Bellemans

Convention collective de travail nr. 41bis modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement

Date de promulgation : 13/04/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 26-04-2016

  101