Le centrisme constituera une infraction du deuxième degré à partir du 1er juillet

Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement

Dès le 1er juillet 2019, le centrisme, à savoir le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement par la gauche, constituera une infraction de roulage du deuxième degré. Cela signifie que les contrevenants risquent de se voir infliger une amende de 116 euros en cas de perception immédiate, de 160 euros en cas d’accord amiable et de 160 à 2 000 euros (éventuellement assortie d’une interdiction de conduire) en cas de procédure judiciaire.

Actuellement, il s’agit toujours d’une infraction du premier degré, moins lourdement sanctionnée : 58 euros en cas de perception immédiate, 85 euros en cas d’accord amiable et 80 à 2 000 euros en cas de procédure judiciaire. Le juge ne peut pas prononcer une « déchéance du droit de conduire ».

Les centristes sont donc sanctionnés moins lourdement que ceux qui (souvent par agacement) les dépassent par la droite. En effet, le dépassement par la droite constitue depuis longtemps une infraction du deuxième degré (article 16.3 du Code de la route). Une situation que le législateur trouve illogique, car le centrisme est – de loin – le comportement le plus irritant sur les autoroutes, comme le révèle une récente enquête menée par l’Institut Vias sur l’agressivité et les comportements irritants dans la circulation.

Le législateur entend dès lors sanctionner les deux infractions de la même manière. La loi du 8 mai 2019 ajoute le centrisme (article 16.6 du Code de la route) à la liste des infractions du deuxième degré.
Concrètement, l’article 16.6 du Code de la route est libellé comme suit :
« Si le dépassement se fait par la gauche, le conducteur doit reprendre sa place à droite aussitôt qu’il peut le faire sans inconvénient, après avoir indiqué son intention au moyen des feux indicateurs de direction lorsque le véhicule en est pourvu ou, sinon, et si possible, par un geste du bras. Cette indication doit cesser dès que le déplacement latéral a été effectué.
Toutefois, le conducteur n’est pas tenu de reprendre sa place à droite s’il veut effectuer aussitôt un nouveau dépassement :
1° sur les chaussées à deux sens de circulation divisées en quatre bandes de circulation ou plus, à condition de n’emprunter que les bandes affectées à la circulation dans le sens suivi ;
2° sur les chaussées à sens unique. »

Le centrisme constitue donc – tout autant que le dépassement par la droite – une infraction qui peut mettre indirectement en danger la sécurité des personnes. En conséquence, les amendes ont été harmonisées et le juge de police peut prononcer une interdiction de conduire.

Source: Loi du 8 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement, M.B. 21 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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