Le Centre pour l’égalité des chances reçoit davantage de missions à Bruxelles

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations se voit confier trois nouvelles attributions à Bruxelles.

Promotion de l’égalité de traitement

Le Centre est désormais désigné comme « organisme dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement ».En matière d’emploi, cela signifie qu’il est dorénavant compétent pour :

  • l’aide aux personnes qui s'estiment victimes de discriminations ;
  • la réception des plaintes et, moyennant le consentement des parties concernées, un service de conciliation ;
  • l’établissement de rapports, d’études et de recommandations portant sur l’égalité de traitement.
En matière de logement, ses compétences comprennent :
  • l’aide aux victimes de discrimination en les accompagnant dans les procédures de recours ; et
  • la rédaction de rapports, d'études et de recommandations portant sur tous les aspects en rapport avec la discrimination.

Discrimination dans la fonction publique

Les deux autres nouvelles missions dévolues au Centre concernent les litiges liés aux cas de discrimination directe dans la fonction publique régionale bruxelloise. Premièrement, il est reconnu comme « organe pouvant ester en justice » dans ces litiges, et en tant que tel, il est également compétent pour :

  • l'assistance indépendante aux victimes de discrimination lors de la prise en considération de leurs plaintes relatives à une discrimination ;
  • la réalisation d'études indépendantes sur la discrimination ; et
  • la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations à propos de tout sujet en rapport avec la discrimination.
Ensuite, il est désigné comme « service de conciliation » dans le cadre de ces litiges, avec pour mission de :
  • recevoir les plaintes et s'efforcer de concilier les positions de toutes les parties concernées ;
  • et de formuler des recommandations ou faire des propositions en vue de trouver une solution au litige pour lequel il a été sollicité.

Pour rappel, la discrimination directe comprend toute distinction fondée sur l'âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l’accouchement, la maternité, le changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale, ethnique ou sociale, par laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 5 décembre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 5 décembre 2016
Voir égalementOrdonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, M.B., 16 septembre 2008  Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, M.B., 16 septembre 2008Code bruxellois du Logement, M.B., 9 septembre 2003

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Date de promulgation : 07/07/2016
Date de publication : 05/12/2016

Publié 06-12-2016

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