Le centre fermé de Saint-Hubert devient la sixième IPPJ de la Communauté française

Une sixième institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) a ouvert ses portes en Communauté française. L’entité fédérée a en effet hérité de la propriété et de la gestion du centre fermé fédéral de Saint-Hubert à la suite de la sixième réforme de l’Etat, et son gouvernement a récemment décidé de transformer les trois sections dites « d’éducation » de ce centre en une IPPJ.

Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté française est compétente en matière de mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un « fait qualifié infraction », et cela comprend les mesures de placement dans un centre fermé. Parallèlement, le centre fermé fédéral de Saint-Hubert est passé entre les mains de cette entité fédérée à la même date. C’est pourquoi ce centre est désormais intégré parmi les IPPJ de la Communauté française, qui sont donc désormais au nombre de six.

Le personnel de l’ancien centre de Saint-Hubert ainsi que les mineurs qui y sont placés sont soumis au même régime que celui qui s’applique dans les cinq IPPJ existantes en Communauté française, et ce dès la reprise de la gestion du centre.

Ce « nouvel » établissement devient ainsi une IPPJ en régime fermé, destinée à l’évaluation et à l’orientation, et disposant d’une capacité de 30 places (plus trois places d'urgence), dans laquelle les mineurs peuvent être placés pour une période de 30 jours, renouvelable une fois, sans que le placement d’un mineur dans cette institution soit subordonné au manque de place dans les autres IPPJ.

Si les mesures de placement adoptées (au fédéral) avant le 1er janvier 2015 le nécessitent, la capacité de l’IPPJ de Saint-Hubert peut être portée à 37 places maximum, mais uniquement jusqu’à la date à laquelle toutes ces mesures de placement auront cessé de produire leurs effets.

En outre, la législation actuelle prévoit qu’une mesure de placement prise avant le 1er janvier 2015 peut continuer à produire ses effets au-delà de cette date jusqu’au prononcé d’une nouvelle décision. Si la nouvelle mesure consiste en un placement dans l’IPPJ de Saint-Hubert, la durée de ce placement sera de soixante jours, non renouvelable.

L’arrêté créant la nouvelle IPPJ est entré en vigueur le 1er janvier 2015.Signalons aussi que l’obligation de rédiger le règlement des IPPJ, telle que prévue par le récent Code des IPPJ, est également entrée en vigueur ce 1er janvier 2015 (au lieu du 17 juillet 2015 comme prévu à l’origine).

Source:Arrêté du 17 décembre 2014 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, M.B., 22 janvier 2015
Voir égalementArrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, M.B., 17 juillet 2014Décret du 18 décembre 2014 portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse, M.B., 30 décembre 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Date de promulgation : 17/12/2014
Date de publication : 22/01/2015

Publié 03-02-2015

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