Le blocage de l’indexation maintient les frais de justice en matière répressive à leur niveau de 2013

Les tarifs pour les frais de justice en matière pénale restent cette année à nouveau à leur niveau de 2013. Le blocage de l’indexation est donc maintenu pour la quatrième année consécutive. Et ce jusqu’à nouvel ordre et selon les prévisions du Bureau du Plan.

Comme les 3 années précédentes, les tarifs mentionnés dans la Circulaire 131 quater (ns) du 31 janvier 2014 restent d'application en 2016. Rappelons ici quelques postes de frais :

  • indemnités de déplacement : 0,5157 euro/km ;
  • huissiers de justice
    • somme forfaitaire pour une citation et une signification à la même adresse : 24,77 euros ;
    • tarif maximum pour une signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale : 33,02 euros ;
  • traducteurs et interprètes
    • traduction en néerlandais ou en français : 8,14 euros par page ;
    • interprétation en néerlandais ou en français : 34,05 euros l'heure ;
  • jurés auprès d'une Cour d'Assises
    • indemnité de 43,20 euros chaque fois que le juré a siégé ;
    • s'il n'a pas siégé : 10,65 euros ;
  • réalisation de portraits-robots : 33,70 euros l'heure ;
  • utilisation d'une salle d'autopsie : 82,66 euros ;
  • transport de dépouilles mortelles : 116,67 euros ;
  • intervention d'experts en matière répressive
    • 73,32 euros pour un expert médical qui réalise l'examen externe d'un fœtus ou d'un cadavre. L'indemnité couvrant l'examen corporel d'un malade ou d'un blessé s'élève à 36,60 euros.

Les prix forfaitaires maximum applicables aux saisies pour défaut d’assurances et aux enlèvements sur réquisition judiciaire ne sont pas modifiés. Ces tarifs restent différenciés selon qu'il s'agit de l’enlèvement et du gardiennage d’un véhicule de

La liste des tarifs mentionne enfin le jeton de présence du président et des membres de la Commission des frais de justice. Le président reçoit à nouveau 25,12 euros par séance en 2016 et les membres de la commission, 20,11 euros.

Source:Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2016, M.B., 15 février 2016
Voir égalementFrais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2015, M.B., 27 janvier 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Frais de justice en matière répressive - Indexation - Tarif 2016

Date de promulgation : 15/02/2016
Date de publication : 15/02/2016

Publié 22-02-2016

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