Le Benelux et la France vont défendre ensemble leur espace aérien contre les attaques (terroristes) au moyen d’avions civils ou de drones

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017

C’est déjà depuis plusieurs années que la Belgique coopère avec ses pays voisins en vue de défendre l’espace aérien contre les attaques (terroristes) au moyen d’aéronefs non-militaires. En 2005, elle a conclu un Accord dans ce domaine avec la France, en 2015 avec les Pays-Bas et le Luxembourg. Comme les deux accords partent des mêmes principes, une convention commune entre les quatre pays semblait l’étape logique suivante. Le texte a été signé à Bruxelles le 16 février 2017 et englobe un cadre moderne avec des lignes directrices univoques en matière de coopération transfrontalière. L’Accord vise spécifiquement les (éventuelles) attaques au moyen de drones, une nouveauté par rapport aux anciens accords.

Les dispositions entrent en vigueur le 1er août 2018. L’Accord a une durée de validité de dix ans et est ensuite renouvelable par reconduction tacite.

Point de départ de la sécurisation

L’Accord définit le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non-militaires émanant d’un aéronef civil avec ou sans équipage dont on soupçonne qu’il a été pris ou sera utilisé à des fins hostiles par une partie adverse. L’objectif est avant tout de regrouper et d’optimiser la capacité d’intervention.

Monitoring

Afin de pouvoir sécuriser adéquatement l’espace aérien commun, les parties à l’Accord ont pris des engagements en matière de monitoring et d’échange permanent d’informations, ce qui doit permettre aux autorités gouvernementales compétentes et au commandement militaire des quatre pays de prendre des décisions appropriées. L’Accord permet aussi de prendre plusieurs mesures actives de sûreté aérienne : interrogation, escorte, intervention et tirs de semonce. Le tir de destruction n’est pas autorisé.

Pouvoirs

En temps normal, les avions de Quick Reaction Alert (QRA) et le Control & Reporting Centre (CRC) se trouvent sous commandement militaire OTAN dans le cadre de la surveillance de l’espace aérien de l’OTAN (NATO Air Policing). Dans le cas d’un incident aérien causé par un aéronef civil (RENEGADE), la chaîne de commandement militaire transfère le commandement vers une autorité civile, le National Governmental Authority ou NGA. En Belgique, le NGA est le ministre de la Défense. Ce transfert d’autorité est ancré dans des procédures et est entraîné très régulièrement pendant des exercices simulés ou réels. L’officier qui gère l’incident dans le CRC dispose d’un téléphone prévu à cet effet qui permet rapidement de mettre en conférence le NGA, le premier ministre et le ministre de l’Intérieur

La compétence TACON est attribuée au Centre de détection et de contrôle (CDC), qui assure dans son champ de responsabilité le contrôle effectif des aéronefs ainsi que la coordination de tous les acteurs impliqués. Les aéronefs de combat tombent donc sous la responsabilité du CDC local qui assure le TACON au-dessus des pays concernés.

Limites

Le Luxembourg, contrairement aux trois autres pays, n’est pas considéré comme ‘partie d’envoi’, puisqu’il ne dispose d’aucun aéronef de combat militaire pour des missions dans le cadre d’une Quick Reaction Alert (QRA). C’est pourquoi le CDC belge assure le TACON sur les aéronefs militaires dans l’espace aérien luxembourgeois, informera les autorités luxembourgeoises et demandera leur autorisation pour l’intervention d’aéronefs militaires dans leur espace aérien.

Les Pays-Bas ne sont, eux, pas considérés comme ‘partie d’accueil’, puisqu’un aéronef militaire d’un autre Etat signataire de l’Accord ne peut intervenir dans l’espace aérien néerlandais, ce qui signifie concrètement que les Pays-Bas n’accueilleront pas d’avions français dans l’espace aérien néerlandais.

Incident

Lorsqu’une menace aérienne non-militaire s’approche de l’espace aérien mutuel ou s’y trouve déjà, la coordination entre les parties signataires est assurée par les CDC respectifs. Cette coordination permet d’échanger des informations afin de prendre les décisions appropriées et d’obtenir l’autorisation de la ‘partie d’accueil’ de laisser des aéronefs militaires en mission pénétrer dans son espace aérien. Le transfert de la responsabilité (TACON) pour les aéronefs militaires est ensuite assuré entre les CDC de la ‘partie d’envoi’ et de la ‘partie d’accueil’.

La capacité (de combat) des aéronefs et la sécurité technique de l’armement et des munitions continuent de relever de la responsabilité de la ‘partie d’envoi’ qui s’engage à respecter les directives relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement en vigueur dans l’espace aérien et sur le territoire de la ‘partie d’accueil’.

Partage des frais

Chaque partie prend en charge toutes les dépenses de ses forces armées liées à la mise en œuvre de l’Accord. De telles dépenses sont couvertes par les autorisations budgétaires nationales ordinaires pour de telles activités.

Source: Loi du 3 juin 2018 portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017, MB 20 juillet 2018.
Voir également :
- Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, MB 27 octobre 2015.
- Loi du 13 août 2015 portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, MB 27 octobre 2015.
Laure Lemmens / Karin Mees
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