Le 1er juillet, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction du troisième degré

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

À partir du 1er juillet 2019, rouler sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence constituera une infraction du troisième degré, entraînant une amende de 174 euros en cas de perception immédiate, soit le triple du montant actuel. Car pour l’instant, il s’agit encore d’une infraction du premier degré, passible d’une amende de 58 euros seulement. L’amende relative à la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence n’est toutefois pas la seule à connaître une augmentation : à partir du mois prochain, quantité d’autres infractions de la route seront plus sévèrement réprimées.

Du premier au deuxième degré

Passent du premier au deuxième degré :
  • les infractions à l’interdiction de dépasser en cas de précipitations pour les camions, les bus et autres véhicules dont la MMA dépasse 7,5 tonnes. En cas de précipitations, ces véhicules lourds ne peuvent pas dépasser sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum (avec ou sans terre-plein central), à moins qu’ils ne dépassent des véhicules qui utilisent une bande de circulation réservée aux véhicules lents ou des tracteurs agricoles ;
  • les infractions relatives à l’utilisation de la bande de circulation la plus à gauche sur les autoroutes à 3 bandes de circulation par des conducteurs de camions, bus et autres véhicules dont la MMA dépasse 3,5 tonnes. Les camions légers et les bus ne peuvent utiliser que les 2 bandes de circulation les plus à droite sur les autoroutes à 3 bandes de circulation ou plus dans la direction suivie. Ils ne peuvent pas utiliser la bande la plus à gauche, excepté pour se conformer aux indications des signaux F 13 ou F 15.

Prochainement, le contrevenant s’exposera à une perception immédiate de 116 euros dans le cas de ces infractions. À défaut de paiement, le tribunal pourra proposer un arrangement amiable de 160 euros. Si ce montant n’est toujours pas payé, le contrevenant sera cité devant le tribunal et le juge pourra infliger une condamnation allant jusqu’à 2.000 euros, assortie d’une déchéance éventuelle du droit de conduire.

Toute personne utilisant de manière injustifiée les chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers commet une infraction du deuxième degré, comme c’était déjà le cas précédemment. Mais cette catégorie est à présent étendue aux chemins réservés aux « utilisateurs de speed pedelecs ».

Et au troisième degré

Rouler sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence n’est pas la seule infraction à être désormais répertoriée dans les infractions du troisième degré. D’ici peu, les utilisateurs de chemins réservés aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs qui se mettent mutuellement en danger ou se gênent commettront eux aussi une infraction routière du troisième degré. Ils s’exposeront donc à une perception immédiate de 174 euros. L’arrangement amiable s’élèvera, dans ce cas, à 235 euros et en cas de condamnation par le tribunal, les contrevenants seront passibles d’une amende pouvant atteindre 4.000 euros et d’une interdiction éventuelle de conduire.

Quiconque ignore le feu rouge en forme de croix placé au-dessus d’une bande de circulation est désormais passible d’une sanction du troisième degré. L’infraction visée est d’ailleurs redéfinie avec plus de précision : « Le feu rouge qui a la forme d’une croix placé au-dessus des bandes de circulation ou de parties de la voie publique signifie sens interdit sur la bande de circulation ou la partie de la voie publique, sauf dans les cas visés à l’article 9.7 du Code de la route ».

Sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence

Précisons encore que la réglementation qualifiant la circulation injustifiée sur la bande d’arrêt d’urgence d’infraction du troisième degré se fonde sur une interdiction qui connaît plusieurs exceptions : « il est interdit de rouler sur la bande d’arrêt d’urgence, sauf
  • pour les véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente ;
  • pour les personnes ou les services requis par le ministère public, la police fédérale ou locale pour se rendre sur le lieu d’un incident qui s’est produit le long de ou sur l’autoroute ou la route pour automobiles, lorsque la circulation est fortement ralentie ou arrêtée ;
  • pour les dépanneuses afin de se rendre sur le lieu d’un incident qui s’est produit le long de ou sur l’autoroute ou la route pour automobiles lorsque la circulation est fortement ralentie ou arrêtée.

À noter qu’il est clairement question ici de « rouler » sur la bande d’arrêt d’urgence ; cela ne concerne donc pas les véhicules qui sont immobilisés sur la bande d’arrêt d’urgence à la suite d’une panne.

En vigueur : 1er juillet 2019

Source: Arrêté royal du 26 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, M.B. 31 mai 2019.
Voir aussi:
Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, M.B. 9 novembre 2005.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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