Lancement du Cadastre wallon de l’emploi non-marchand

En mars dernier, la Région wallonne avait jeté les bases d’un Cadastre de l’emploi non-marchand (CENM) afin de centraliser les données des employeurs et du personnel actifs dans ce secteur. Aujourd’hui, le gouvernement wallon concrétise cette banque de données et en fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

Autorités participantes

En premier lieu, les « participants » au CENM, c’est-à-dire les autorités publiques de la Région wallonne qui mettent une ou plusieurs sources authentiques ou sources de données à disposition du Cadastre, sont désignés. Il s’agit donc :

  • de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie ;
  • de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie ;
  • de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, en abrégé « AWIPH » ;
  • de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé « FOREm » ;
  • de l'Institut wallon de Formation en alternance des Indépendants et des PME, en abrégé « IFAPME » ;
  • du Fonds du Logement de Wallonie, en abrégé « FLW ».

Gestionnaire du CENM

Le gouvernement wallon avait été chargé de désigner un service responsable de la gestion du Cadastre, ayant pour mission de collecter des données spécifiques et transversales relatives à l'emploi dans le secteur non-marchand pour le compte des participants. Ce service est aujourd’hui créé au sein du pôle organisationnel de la Banque carrefour d'échange de données (BCED), institué au sein d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification (eWBS).

Il relève de l'autorité hiérarchique du fonctionnaire dirigeant d'eWBS qui en assure la gestion journalière, et doit respecter les règles d'organisation et de fonctionnement applicables à eWBS. C’est par lui que transiteront les demandes d’accès et de rectification du CENM.

Comité de pilotage

Mais surtout, le gouvernement instaure aux côtés du gestionnaire du CENM un « comité de pilotage » chargé de la gestion stratégique et opérationnelle du Cadastre, et composé :

  • d’un représentant du gestionnaire du CENM ;
  • de deux représentants de la BCED, dont un du pôle informatique émanant des services du Gouvernement wallon en charge de l'informatique administrative ;
  • du fonctionnaire dirigeant d'eWBS ou de la personne qu'il mandate ;
  • d’un représentant désigné par chaque participant au CENM.

Ces cinq membres ont voix délibérative, et sont assistés d’un représentant de l'Institut wallon de l'étude, de la prospective et de la statistique (« IWEPS ») et d’un représentant de la Direction de l'Emploi non marchand du Ministère de la Communauté française, qui eux ont une voix consultative.

Plus concrètement, le comité a pour mission :

  • d'établir le plan stratégique des activités du CENM et de fixer le programme annuel des activités ;
  • d'établir le budget d'un exercice dans le respect du calendrier fixé par la circulaire budgétaire et, le cas échéant, de l'adapter au cours de l'exercice ;
  • d'approuver le rapport annuel d'activités qui contient un bilan des actions menées durant l'année écoulée au regard du programme annuel des activités fixé, des informations relatives à l'évolution globale du CENM et des données chiffrées ;
  • d'arrêter les comptes de l'année écoulée qui seront annexés au rapport annuel d'activités ;
  • de marquer son accord sur les marchés publics de fournitures ou de services nécessaires pour le CENM.

Le comité est dirigé par un nouveau président tous les ans. Il prend ses décisions par consensus, si la majorité de ses membres avec voix délibérative est présente ou représentée. Un procès-verbal est dressé pour toute délibération ou décision.

Si les membres marquent leur accord, un « comité de pilotage électronique » peut être convoqué, ne nécessitant pas une réunion présentielle et permettant une validation rapide d'un document ou d'une orientation importante.

Entrée en vigueur

Ces mesures et les dispositions qu’elles exécutent, à savoir le décret du 27 mars 2014 instituant le CENM, produisent leurs effets depuis le 1er juillet 2014.

Source:Arrêté du 19 juin 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé, M.B., 1er août 2014
Voir égalementDécret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé, M.B., 16 avril 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé

Date de promulgation : 19/06/2014
Date de publication : 01/08/2014

Publié 04-08-2014

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