La Wallonie renforce son arsenal législatif contre les discriminations

Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire

Le champ d’application de la législation wallonne anti-discrimination est étendu à de nombreuses nouvelles catégories de personnes auxquelles le législateur souhaite accorder une meilleure protection. Il s’agit notamment des personnes les plus vulnérables, des personnes d’origine étrangère, des LGBTQI, des personnes malades, des femmes, des familles, mais aussi des hommes.

Ainsi, la condition sociale fait désormais partie des critères protégés, de même que l’expression et l’identité de genre ainsi que l’allaitement, qui sont également considérés comme des critères apparentés au sexe.

La composition du ménage (notamment pour les familles monoparentales et les travailleurs ayant des responsabilités familiales) entre également dans les critères protégés, et les « relations de travail » intègrent désormais les relations intervenant entre les destinataires des politiques d’emploi qui relèvent des compétences wallonnes obtenues à la suite de la sixième réforme de l’Etat (not. la formation professionnelle).

De même, la personne qui revient d’un congé parental ou d’un congé de maternité, paternité, coparentalité, d’adoption, est désormais protégée contre tout changement moins favorable dans ses conditions d’emploi.

Le législateur permet toutefois que la distinction directe fondée les critères du sexe ou les critères apparentés, sur une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, puisse être justifiée. Cette justification ne peut toutefois se faire qu’au regard d’exigences professionnelles véritables et déterminantes.

Les litiges liés aux discriminations dans le cadre des relations de travail entrent dans la compétence matérielle du tribunal du travail.
Attention, le harcèlement au travail n’est quant à lui pas visé par la législation anti-discrimination, mais relève du Code du bien-être au travail.

Par ailleurs, dans un domaine autre que celui des relations de travail, une meilleure protection est également apportée aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée par une discrimination.

Le législateur souhaite également tenir compte de la situation où plusieurs critères de discrimination peuvent être invoqués. Ainsi, la discrimination fondée sur des critères multiples est considérée comme autant de discriminations distinctes, de sorte que les distinctions fondées sur plusieurs critères protégés doivent être justifiées au regard de chacun d’entre eux et selon le régime de justification propre à chaque critère. De même, en cas de discrimination fondée de multiples critères, les régimes de sanction et de réparation applicables à chacune des discriminations se cumulent.

Enfin, quelques précisions sont apportées aux modalités d’introduction et d’instruction d’une action en cessation d’un acte constituant un manquement à la législation anti-discrimination.
L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires et envoyée par recommandé ou déposée au greffe de la juridiction compétente. Elle doit contenir l'indication des jours, mois et année, les noms, prénoms, profession et domicile du requérant, les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée, ainsi que l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Il est statué sur l'action malgré toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale. Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il est statué sur l'action pénale uniquement après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.

Ces dispositions entrent en vigueur le 24 août 2019.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire, M.B., 14 août 2019
Benoît Lysy
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