La Wallonie prépare la quatrième phase du système SEQE

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018

Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, aussi appelé ETS pour « Emission Trading Scheme ») entrera dans sa quatrième phase en 2021 et se prolongera jusqu’en 2030. Les objectifs de réduction des émissions pour cette période sont organisés par la directive 2018/410, qui est aujourd’hui transposée en droit wallon.

L’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, tous secteurs confondus, de 40 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990). Pour atteindre ce résultat, une révision significative du système SEQE était nécessaire. La directive 2018/410 prévoit ainsi une réduction annuelle de l'allocation des quotas de 2,2 % (contre 1,74 % auparavant), de même que le doublement de la capacité de la réserve de stabilité, qui accueille désormais 24 % du nombre total de quotas en circulation.

La Région wallonne a déjà initié la transposition de la directive 2018/410 par l’adoption en mai 2019 de mesures visant à permettre l’exclusion du SEQE des installations peu polluantes. Le parlement poursuit aujourd’hui cette démarche en intégrant les autres mesures de la directive en droit wallon. A noter toutefois que plusieurs de ces dispositions ne doivent pas être transposées car elles concernent des mécanismes européens ou des États membres autres que la Belgique.

Concrètement, le gouvernement est chargé d’organiser la collecte des données en vue de la détermination des installations couvertes par le SEQE et de l'allocation des quotas à titre gratuit pour chaque installation. Il présente à la Commission la liste des installations couvertes pour chaque période de cinq ans. Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. Le gouvernement n’allouera de quotas à titre gratuit qu’aux installations pour lesquelles ces informations ont été fournies et pour autant que la Commission n'ait pas refusé leur inscription sur la liste.

Parallèlement, le gouvernement peut adapter le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années. Par contre, il n’alloue aucun quota à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l'exploitant lui apporte la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable.

En ce qui concerne les quotas mis aux enchères, en cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur le territoire en raison de mesures régionales supplémentaires, le gouvernement peut annuler des quotas provenant de la quantité totale des quotas mis aux enchères à concurrence d'un montant correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant la fermeture.

La date à laquelle les exploitants doivent déclarer annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre n’est plus fixée au deuxième jeudi du mois de mars, car cette échéance est trop variable d’une année à l’autre. Une nouvelle date sera déterminée par le gouvernement, mais elle devra se situer entre le 28 février et le 31 mars.

En ce qui concerne la validité des quotas, les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une période indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de 10 ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2021, soit dès le lancement de la quatrième phase du SEQE.

Source: Décret du 23 janvier 2020 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, M.B., 11 février 2020
Voir également
Arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, M.B., 5 août 2019
Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, JO L 76 du 19 mars 2018
Benoît Lysy
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