La Wallonie neutralise l’effet non voulu du pacte successoral sur les donations antérieures

Décret portant des dispositions fiscales diverses

Le nouveau décret wallon du 19 juillet 2018 ‘portant des dispositions fiscales diverses’ prévoit plusieurs mesures qui visent à modifier, notamment, le Code des droits de succession. Ainsi, le législateur wallon a décidé d’assimiler à des legs les donations mobilières affectées d’une condition suspensive de prédécès du donateur pour leur réalisation. Il apporte aussi plusieurs adaptations fiscales afin de faire suite à l’instauration du pacte successoral par le législateur fédéral, l’objectif étant de neutraliser l’effet non voulu de celui-ci sur les donations antérieures. Les nouvelles mesures sont applicables à partir du 3 septembre 2018.

Donations entre vifs de biens meubles

Le Code des droits de succession fait tout d’abord l’objet d’une adaptation découlant de modifications diverses du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe apportées par le nouveau décret du 19 juillet 2018.

La taxation des donations de biens meubles qui sont affectées d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur sont soumises au tarif progressif depuis toujours. Le législateur wallon a, à juste titre, toujours considéré ces donations dont les effets prennent cours au décès du donateur comme devant subir une progressivité et un tarif analogues à ceux applicables en cas de succession. Pour ce faire, il avait opté pour le tarif progressif applicable aux donations qui était alors assez proche de celui des successions.

Afin de préserver le principe du tarif proportionnel appliqué aux donations mobilières affectées d’une condition suspensive de prédécès du donateur pour leur réalisation, le gouvernement wallon a décidé de les assimiler à des legs, ce à l’instar des deux autres Régions qui ont agi de même dans le but de les « rapatrier » dans la succession du défunt. Donc, lors du décès du donateur, le Code des droits de succession trouve à s’appliquer normalement à ces donations comme si la transmission de propriété s’opérait de manière classique suite au décès.

La même logique sera donc dorénavant applicable en Région wallonne, en considérant ces donations affectées d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur comme des legs auxquels s’appliqueront les droits de succession.

Ces donations subissent d’ailleurs dans les trois Régions la progressivité prévue en matière de succession par les articles 42, VIIIbis, et 66bis du Code des droits de succession.

Concrètement, le nouveau décret du 19 juillet 2018 introduit la notion de donation entre vifs de biens meubles faite sous une condition suspensive du prédécès du donateur dans l’article 4 du Code des droits de succession, afin que cette donation puisse être considérée comme un legs.

Pacte successoral

Le nouveau décret du 19 juillet 2018 prévoit aussi plusieurs adaptations fiscales faisant suite aux diverses mesures modifiant certaines dispositions du Code civil en matière de donation et de succession instaurées par la loi du 31 juillet 2017 et entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

Concrètement, cette loi du 31 juillet 2017 a modifié certaines dispositions du Code civil en matière de libéralités et de successions.
Ainsi, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral.
Ainsi, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral.
Ce pacte successoral permet plus concrètement au futur défunt de faire constater un équilibre établi entre les parties (différents donataires) quant aux donations actuelles ou antérieures mentionnées dans le pacte, que ce soient des donations enregistrées sur base des articles 131,131bis et 131ter (ce dernier étant supprimé par l’article 9 du présent décret) du Code des droits d’enregistrement ou des donations manuelles, non présentées à la formalité de l’enregistrement.

Les articles 1100/2 à 1100/6 ainsi que l’article 843/1 du Code civil régissent l’ensemble des pactes successoraux introduits par la réforme civile (tant le pacte global que les pactes particuliers). Ces pactes sont exemptés de droits de donation par la disposition proposée et soumis au droit fixe général.
Cette exemption ne peut s’appliquer que si les parties revendiquent expressément l’application du nouvel article 131sexies du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (inséré par l’art. 10 du nouveau décret du 19 juillet 2018) et pour autant que les donations relatées dans le pacte lui soient antérieures. A défaut, le droit de donation sera perçu.

Par ailleurs, il est à noter qu’à ce jour, le citoyen a le libre choix de soumettre ou pas à la formalité de l’enregistrement et à la perception de droit de donation les donations mobilières qu’il entend faire. Les donations mobilières non soumises à la formalité de l’enregistrement sont communément appelées dons manuels.
Néanmoins, en agissant de la sorte et en ne soumettant pas ces dons manuels au droit de donation, le citoyen fait également le choix d’une imposition via l’article 7 du Code des droits de succession auquel cas il décéderait dans les trois années à dater de la donation.
Ce choix optionnel d’imposition laissé au redevable n’a à ce jour fait l’objet d’aucune modification. Il était donc requis que le législateur wallon, dans un souci de maintien de la sécurité juridique à l’égard d’une situation existante, intervienne afin de faire en sorte que cette situation existante (soit : le choix d’un don manuel et de la non-imposition de ce don) reste d’application.

Le pacte successoral, signé par toutes les parties (donateur et donataire), a le mérite d’apporter une paix au sein des familles et d’éviter les querelles successorales douloureuses pour tout un chacun en ces périodes de deuil. Au jour du décès, ce pacte ne pourra en effet pas être remis en question.

Les donations consenties à titre gratuit non soumises à la formalité de l’enregistrement et sur lesquelles aucun droit n’a été perçu doivent évidemment pouvoir être également mentionnées dans le pacte successoral lorsque les parties l’estiment nécessaire. L’essence même du pacte successoral implique que la conclusion de celui-ci ne doit pas avoir d’impact sur la manière dont de telles libéralités sont traitées.

L’article 7 du Code des droits de succession introduit une fiction qui prévoit que les biens dont il est établi que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès sont considérés comme faisant partie de sa succession si cette libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement applicable aux donations.
Il en ressort qu’une telle donation est prise en considération pour la détermination de la progressivité du droit de succession.

Le nouvel article 131sexies du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe exempte de droits d’enregistrement les donations non enregistrées (c’est-à-dire manuelles ou indirectes) mentionnées dans le pacte successoral.

Toutefois, l’article 7 du Code des droits de succession doit rester applicable dès lors que les dons manuels relatés dans le pacte ont été effectués dans les trois ans qui précèdent le décès du donateur. Il est donc inséré un alinéa 3 qui permet l’application de cette fiction en la renforçant (art. 2 du décret du 19 juillet 2018) : « L’exemption du droit de donation visée à l’article 131sexies, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe n’exclut pas l’application du présent article. Dans ce cas, la date du pacte successoral ne présume pas la date de la donation. »
Ainsi, en cas de donation réalisée plus de trois ans avant le décès du donateur, l’article 7 ne trouve donc pas à s’appliquer.
De la sorte, le gouvernement wallon agit en toute transparence afin de garantir les recettes successorales existantes qui concernent les donations effectuées dans les trois ans.

Comme expliqué ci-dessus, les donations de biens meubles, entre autres visées, sont tout aussi bien celles qui ont été présentées ou pas à la formalité de l’enregistrement, qui sont antérieures au pacte et qui sont mentionnées dans ce pacte. À ce jour, le ou les donateurs ont le droit de choisir de ne pas présenter leurs donations à la formalité de l’enregistrement.
Il était dès lors important pour le législateur wallon de suivre la volonté du législateur fédéral en assurant la sécurité juridique de ces mesures et en permettant le maintien du choix civil, fait en son temps, d’une donation non présentée à la formalité de l’enregistrement. Pour ce faire, il convient de neutraliser l’effet potentiel non voulu du pacte sur ces donations antérieures.

Concrètement, à la demande expresse des parties, toutes les donations de biens meubles renseignées dans le pacte successoral et antérieures à celui-ci pourront faire l’objet d’une exemption de droit d’enregistrement au moment de la conclusion du pacte successoral. La mise en œuvre de ceci passe par la création d’une nouvelle exemption de droit d’enregistrement pour la donation entre vifs, de biens meubles, non enregistrée antérieurement et mentionnée dans le pacte successoral.

Par la reconnaissance d’une exemption en droit d’enregistrement et le maintien de la règle visée à l’article  7 du Code des droits de succession, le gouvernement wallon a entendu rendre le pacte successoral fiscalement neutre. En effet, qu’ils soient ou non relatés dans un pacte, les dons manuels seront traités de la même manière au regard des droits d’enregistrement et de succession.

En vigueur

Le chapitre du décret du 19 juillet 2018 relatif aux modifications du Code des droits de succession est entré en vigueur le 3 septembre 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses, MB 24 août 2018 (art. 1-3, art. 8 et art. 10).
Voir également :
Code des droits de succession du 31 mars 1936, MB 7 avril 1936 (C.Succ.) (art. 4,art. 7 et art. 32).
Karin Mees
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