La Wallonie lutte contre la pollution causée par les sacs en plastique et les papiers publicitaires (art. 76 et 77 décret Environnement)

La Région wallonne a décidé d’interdire prochainement l’usage de sacs en plastique à usage unique lors d'achats dans les commerces de détail. En outre, elle charge le gouvernement de prendre les mesures appropriées en vue de limiter la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites.

Interdiction des sacs en plastique à usage unique

Premièrement, il est donc instauré une interdiction générale d’utiliser des sacs en plastique à usage unique, et ce dès le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et à partir du 1er mars 2017 pour les autres sacs destinés à l'emballage de marchandises. L’objectif est lié à la prévention de la pollution par la production de déchets liés à ces sacs plastiques.

Cette interdiction est applicable à tous les points de vente au public, quelle que soit leur superficie, et qu’ils soient couverts ou non. Cela concerne également tous les modes de vente au public, que ce soit le commerce ambulant, les marchés ou les ventes en dehors des circuits traditionnels de distribution, comme les ventes à distance.

Les sacs visés par l'interdiction sont les sacs en plastique légers, en plastique très légers et tous les autres sacs en plastique dont le gouvernement est chargé de préciser les caractéristiques. Ce dernier peut également prévoir des exceptions, dont il fixe la durée, afin de tenir compte des exigences d'hygiène, de manutention ou de sécurité propres à certains produits ou modes de commercialisation lorsqu'il n'existe pas d'alternatives appropriées. Il peut en outre préciser les caractéristiques et les conditions auxquelles les sacs admis au titre d'exception doivent répondre.

Cette interdiction résulte de l’application de la directive 2015/720 qui laisse notamment la possibilité aux Etats membres d’interdire les sacs plastiques très légers. Selon les chiffres communiqués à cette occasion, il y aurait chaque année plus de 8 milliards de petits sacs qui finissent dans la nature comme déchets sauvages en Europe. Selon les travaux parlementaires du décret Environnement, la présence de ces déchets sauvages constitue une pollution environnementale aggravée par la non biodégradabilité du matériau et par sa légèreté favorisant sa dispersion, faisant peser une menace sur les écosystèmes notamment aquatiques. Ces déchets portent également atteinte à la propreté publique et alourdissent les dépenses publiques consenties pour assurer celle-ci.

Déchets de publications gratuites

Ensuite, le gouvernement wallon est désormais habilité à prendre toutes les mesures appropriées en vue de limiter la production de déchets de papier et de plastique émanant de publications gratuites telles que les publicités et la presse gratuite. Il peut ainsi, par exemple, interdire les films plastiques autour de ces publications lorsqu'il existe des alternatives appropriées.

Un autre axe de prévention se base sur le fait que ces publications ne sont ni sollicitées ni souhaitées. Le gouvernement peut en effet interdire la distribution de ces publications aux personnes ayant manifesté leur opposition ou n'ayant pas consenti à les recevoir. Le consentement ou l'opposition, dont les modalités précises seront également fixées par le gouvernement, doit être libre, spécifique et éclairé. Cela peut consister par exemple en l’apposition d’un autocollant régional refusant ou acceptant la publicité.

Parallèlement, le gouvernement pourra instaurer une obligation d'information des citoyens par ceux qui font éditer ou qui distribuent ces publications, ainsi qu'un enregistrement et un suivi des demandes d’opposition, et un rapportage régulier à l'Administration.

Enfin, il pourra interdire l'apposition de cartes plastifiées sur les pares brises et les vitres des voitures.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

Source:Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 76 et 77 décret Environnement)
Voir égalementDécret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, M.B., 2 août 1996

Benoît Lysy

Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

Date de promulgation : 23/06/2016
Date de publication : 08/07/2016

Publié 20-07-2016

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