La Wallonie fait un pas supplémentaire vers la mise en œuvre du prélèvement kilométrique

La Région wallonne franchit aujourd’hui une des dernières étapes vers l’instauration du prélèvement kilométrique en remplacement de l’ancienne Eurovignette. Elle a en effet adopté un décret transposant les dispositions des accords de coopération conclus avec Bruxelles et la Flandre relatifs à l’introduction de ce prélèvement et à la constitution du partenariat Viapass. Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2016.

Coopération interrégionale

Dès 2011, les trois Régions se sont lancées dans des discussions politiques relatives à l’instauration d’un prélèvement kilométrique en remplacement de l’Eurovignette, de sorte que la taxe soit liée à la distance effectivement parcourue sur le réseau routier imposable, et non plus à la durée. En 2013, la loi spéciale du 8 août 1980 fut modifiée afin de tenir compte du futur caractère autonome du prélèvement kilométrique régional.

Et quelques semaines plus tard, les Régions concluaient « l’accord de coopération du 31 janvier 2014 relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass ». Cet accord, qui a subi quelques adaptations en avril 2015, prévoit que les Régions devront introduire, chacune pour ce qui la concerne, un prélèvement kilométrique qui, à l’exception des péages de concession qui existent déjà, deviendra exigible simultanément dans les trois Régions et au plus tôt le 1er janvier 2016.

A cet effet, il établit un cadre permanent pour la collaboration opérationnelle en matière de prélèvement par kilomètre, et organise la répartition des coûts de mise en place ainsi que la distribution des montants ainsi perçus entre les Régions, en fonction des kilomètres parcourus dans chacune d’elles.

Parallèlement, l’accord prévoit également une méthode permettant de calculer les tarifs du péage, ainsi que la désignation d’un partenaire privé (un Single Service Provider ou SSP) responsable pour le développement, la construction, le financement, l’entretien et la gestion du système de tarification Viapass pour poids lourds. Le SSP a depuis été désigné. Il s’agit de Satellic SA.

Prélèvement kilométrique

Le 16 juillet 2015, la Région wallonne a ainsi adopté un décret instaurant le prélèvement kilométrique tel que défini au sein de l’accord de coopération du 31 janvier 2014 (modifié par l’accord de coopération du 24 avril 2015). Il s’agit donc en quelque sorte d’une « transposition » des mesures conclues entre les Régions à l’échelle de la Wallonie.

Pour rappel, le prélèvement kilométrique consiste en une redevance qu’une personne morale de droit public en charge de la gestion ou de la concession de la route ou d’une portion de celle-ci, perçoit en vertu d’un contrat de gestion ou d’un contrat de concession conclu avec la Région, comme rémunération pour l'usage, par un véhicule, de cette route. Il est dû par le conducteur ou la personne au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, pour chaque kilomètre ou partie de kilomètre parcouru par un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de marchandises, au moment où le kilomètre ou la partie de kilomètre a été parcouru et enregistré.

Le prélèvement est calculé selon une formule tarifaire tenant compte du type de route et de la catégorie de masse à laquelle appartient le véhicule, et inclut un facteur de correction appliqué pour les mesures de GPS imprécises, ainsi que la possibilité de moduler le tarif en fonction de la période ou du lieu, ou d’instaurer un tarif dérogatoire pour les très gros poids lourds (plus de 32 tonnes) sur les routes régionales autres que les autoroutes et les rings, etc.

A noter que plusieurs véhicules sont exonérés de la taxe, tels que les camions de pompier, les ambulances et certains tracteurs.

Chaque redevable doit conclure un contrat préalable avec un prestataire de service de son choix (qui peut être le SSP), qui percevra le prélèvement et le transfèrera au percepteur de péages (c’est-à-dire la personne morale de droit public en charge de la gestion ou de la concession de la route). Ce contrat comprend les services fournis par le prestataire de services au redevable, tels que la remise d’un dispositif d’enregistrement électronique devant être placé dans le véhicule, grâce auquel le montant du prélèvement pourra être calculé.

Des procédures particulières sont prévues pour encadrer le versement par le prestataire de services du prélèvement perçu et la transmission des données qui s’y rapportent (identification des véhicules, nombre de kilomètres parcourus, somme due, etc.), ainsi que pour organiser le recouvrement des sommes si le prestataire de services ne paie pas dans les délais.

Enfin, l’administration wallonne peut recouvrer les montants dus à une autre Région en matière d’amendes administratives infligées en cas d’infraction aux dispositions relatives au prélèvement kilométrique, détenir ces montants à titre de consignation et les transférer à la Région à laquelle ils reviennent. L’objectif est d’éviter que les conducteurs qui se rendent coupables d’une infraction ne puissent plus être poursuivis dès lors qu’ils ont quitté la Région concernée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2016.

En effet, l’accord du 31 janvier 2014 prévoit que « les gouvernements régionaux respectifs doivent déterminer le moment où le prélèvement kilométrique est dû pour la première fois, étant entendu que l'exigibilité doit commencer au même moment et au plus tôt le 1er janvier 2016 ».

Source:Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, M.B., 28 juillet 2015
Voir égalementAccord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 14 mai 2014Décret du 4 juin 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 16 juin 2015

Benoît Lysy

Décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Date de promulgation : 16/07/2015
Date de publication : 28/07/2015

Publié 28-07-2015

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