La vidéoconférence et la signature électronique sont inscrites dans la loi communale bruxelloise

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale

Dans son ordonnance du 17 juillet 2020, la Région de Bruxelles-Capitale modernise sa version de la Nouvelle Loi Communale. Il s’agit déjà d’une première étape vers un Code des pouvoirs locaux bruxellois. Mais le chemin est encore long.

Bruxelles apporte notamment les modifications suivantes :
  • le collège des bourgmestre et échevins peut se réunir par vidéoconférence, mais uniquement en cas de force majeure ou pour maximum 10 % des séances par an ;
  • les documents de la commune peuvent être signés électroniquement ;
  • les conseillers communaux sont tenus au secret ;
  • le conseil communal peut prononcer lui-même la déchéance d’un conseiller communal. Celui-ci peut introduire un recours contre cette décision devant le Collège juridictionnel ou le Conseil d’État ;
  • un conseiller communal qui est empêché en fournit la preuve au moyen d’une attestation. Mais s’il n’est pas en mesure de fournir une attestation médicale, son siège reste vide. L’ordonnance le permet afin d’attribuer temporairement ce siège vide au suppléant. Lorsque le conseiller communal revient, il récupère ses droits ;
  • un conseiller communal qui ne peut exercer son mandat seul en raison d’un handicap peut se faire assister par une personne de confiance. Jusqu’à présent, les frais d’assistance étaient pris en charge par le conseiller communal. Mais si cette personne de confiance est une personne spécialement qualifiée, c’est désormais la commune qui règle la facture ;
  • le règlement d’ordre intérieur du conseil communal est très sommaire dans certaines communes bruxelloises. Ces règlements sommaires doivent être retravaillés. Chaque règlement doit dorénavant contenir au moins neuf éléments permanents, comme des informations sur le mode d’envoi des convocations et sur les modalités de mise à disposition des dossiers aux conseillers communaux, sur la manière dont les dates et ordres du jour des séances sont rendus publics et sur la manière de rédiger les procès-verbaux et de les transmettre aux conseillers communaux ;
  • la compétence d’octroyer des subventions et de nommer, promouvoir, licencier et sanctionner les membres du personnel est retirée au conseil communal pour être attribuée au collège. Le conseil communal n’est plus compétent que pour nommer le secrétaire, le secrétaire adjoint, le receveur, le directeur des ressources humaines et les agents statutaires de niveau A ;
  • l’ordonnance transfère également de la loi du 10 mars 1980 à la version bruxelloise de la nouvelle loi communale les règles en matière de titres honorifiques des bourgmestres et échevins. Selon Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, un arrêté d’exécution suivra rapidement. Cet arrêté précisera qu’un bourgmestre doit avoir dix ans d’ancienneté pour avoir droit au titre de bourgmestre honoraire et les échevins dix-huit ans pour devenir échevins honoraires.

L’ordonnance apporte d’autres modifications et quelques corrections : les montants qui étaient encore exprimés en francs sont convertis en euros, la cohabitation légale est assimilée au mariage et toutes les dispositions qui concernaient les communes germanophones et les communes à facilités sont supprimées dans la version bruxelloise de la nouvelle loi communale.

La modernisation de la nouvelle loi communale constitue une première étape vers un Code bruxellois des pouvoirs locaux. À terme, la Région de Bruxelles-Capitale entend y ajouter des dispositions en matière de contrôle, de comptabilité et de finances, de publicité, de participation citoyenne, etc. Mais d’abord, il lui faut éclaircir quelques points délicats, comme le décumul entre un mandat local et un mandat parlementaire, la réduction du nombre d’échevins et la revalorisation de certains mandats locaux, comme celui de secrétaire communal ou de receveur communal.

L’ordonnance entre en vigueur dix jours après sa publication, soit le 9 août 2020. Certaines dispositions nécessiteront toutefois un arrêté d’exécution, par exemple celles relatives à la signature électronique et à l’attribution de titres honorifiques.

Voir aussi:
Carine Govaert
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