La vente publique de biens meubles saisis peut dorénavant avoir lieu électroniquement

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

L’huissier de justice qui, dans le cadre d’une saisie-exécutoire de biens meubles, procède à la vente des biens pourra désormais aussi procéder par voie électronique. La vente ne doit plus avoir lieu physiquement, bien que cette possibilité continue d’exister. L’huissier peut également opter pour une combinaison des deux.

La vente peut également être annoncée par la voie électronique. Les modalités exactes de cette communication doivent encore être fixées.

D’autres aspects doivent eux aussi être précisés :
  • le déroulement exact d’une vente électronique ;
  • la plate-forme électronique prévue pour la vente ; et
  • le processus d’adjudication et de paiement en cas de vente électronique ou combinée.

Les articles 140 à 145 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 140-145 Loi fourre-tout Justice)
Voir aussi:
Ilse Vogelaere
  157