La TVA sur les bicyclettes (électriques) descendra bientôt de 21 à 6 %

Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques

Une loi du 13 avril 2019 abaisse le taux de TVA actuel de 21 % à 6 % pour l'achat de cycles, de cycles motorisés et de speed pedelecs, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière.

En ce qui concerne les cycles motorisés et les speed pedelecs, le régime ne s’applique que s’ils sont à propulsion électrique.

Attention !
Cette loi du 13 avril 2019 n'entrera en vigueur qu'après l'approbation par la Commission européenne d'une modification de l'annexe III de la directive TVA concernant cette baisse du taux de TVA.

Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer la disposition modifiée par cette loi.

Source: Loi du 13 avril 2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques, M.B., 29 avril 2019
Voir également
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, M.B., 31 juillet 1970 (AR-TVA n° 20 (taux)) (Annexe, Tableau A « Biens et services soumis au taux de 6 % », rubrique XXIII « Divers », nouveau point 12)
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006 (directive TVA) (Annexe III « Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98 »)
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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