La tentative d’infraction à la loi sur les médicaments est également punissable (art. 68 LDD Santé)

Quiconque tente d’enfreindre la loi sur les médicaments ou ses arrêtés d’exécution pourra désormais être sanctionné. La tentative sera punie aussi lourdement que le délit proprement dit.

Quiconque enfreint la loi sur les médicaments peut faire l’objet d’une sanction. Jusqu’à présent, la tentative de délit n’était pas punissable. Mais le conseil de l’Europe a conclu entre-temps la Convention Médicrime (Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique). Celle-ci stipule que les parties contractantes doivent rendre punissable toute tentative d’infraction aux règles relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux.

Étant donné que la Belgique a signé cette convention et envisage de la ratifier prochainement, notre législateur introduit la punissabilité de la tentative de délit dans la loi sur les médicaments.

L’article 68 de la loi santé entre en vigueur le 27 août 2015.

Source:Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions divers[es] en matière de santé, M.B., 17 août 2015 (art. 68)
Voir égalementLoi du 25 mars 1964 sur les médicaments, art. 19

Ilse Vogelaere

Loi portant dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 17/08/2015

Publié 25-08-2015

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