La surveillance électronique et la probation : des peines autonomes à partir du 1er mai 2016

Les deux nouvelles peines autonomes, la surveillance électronique et la probation, entreront en vigueur le 1er mai 2016. Normalement, la peine autonome de la probation devait s’appliquer à partir du 1er décembre 2015, après un report antérieur. Pour la surveillance électronique, aucune date d’entrée en vigueur n’avait été fixée, faute d’AR. L’objectif est donc que les deux nouvelles peines autonomes entrent en vigueur le 1er mai 2016. Le report se fait à la demande des trois Communautés. Elles veulent disposer de suffisamment de temps pour mieux préparer leurs services à la charge de travail occasionnée tant par la surveillance électronique que par la probation.

L’entrée en vigueur de la surveillance électronique et de la probation comme peines autonomes offrira au juge pénal deux alternatives à la peine privative de liberté. L’objectif est que le juge n’opte pour une peine de prison que lorsque les autres peines ne sont pas pertinentes.

Signalons enfin que l’entrée en vigueur au 1er mai 2016 est réglée par une référence croisée entre différents textes légaux. La peine autonome de la probation entre en vigueur le même jour que la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code judiciaire, c’est-à-dire, depuis l’actuelle modification de la loi, le 1er mai 2016.Pour la surveillance électronique, la législation actuelle prévoit encore que la date d’entrée en vigueur doit être fixée par AR. Mais le projet de loi pot-pourri II change la donne. L’entrée en vigueur de la surveillance électronique en tant que peine autonome correspondra – tout comme c’est le cas actuellement pour la peine autonome de la probation – à l’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014, ce qui signifie que la surveillance électronique en tant que peine autonome s’appliquera également à partir du 1er mai 2016.

L’article 13 de la loi du 23 novembre 2015 entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Source:Loi du 23 novembre 2015 relative à l’entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice, MB 30 novembre 2015 (art. 13).
Voir également :- Loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (art. 6).- Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 27).- Loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (art. 16).- Code pénal (art. 7).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 23/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 07-12-2015

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