La Sûreté de l’État a directement accès aux images et données à caractère personnel des caméras de la police, mais sous quelles conditions ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Depuis le 25 mai 2018, la Sûreté de l’État et le SGRS, notre service de renseignement militaire, ont directement accès aux images (en temps réel), aux informations et aux données à caractère personnel qui sont collectées par les caméras des services de police. Mais quelles sont les conditions de cette disposition de la nouvelle loi sur les caméras ? Le gouvernement apporte toute la clarté dans un nouvel arrêté royal.

Il modifie ainsi l’arrêté royal du 12 octobre 2010 instaurant les règles relatives à l’accès direct aux banques de données par nos services de renseignement et de sécurité. Le gouvernement précise d’ailleurs que ces règles valent pour les banques de données de personnes (morales) publiques et privées, et ce tant pour les banques de données auxquelles nos services de renseignement et de sécurité ont déjà accès (par ou en vertu d’une loi ou avec l’accord du responsable du traitement) que pour les banques de données auxquelles ils auront accès dans le futur.

Accès à quelles données ?

La loi du 21 mars 2018 donne à nos services de renseignement et de sécurité un accès direct :
  • aux informations et données à caractère personnel collectées par les caméras que la police peut utiliser légalement conformément aux procédures d’autorisation définies pour l’utilisation visible ou invisible de caméras dans la loi sur la fonction de police (LFP), ce qui inclut également le visionnage d’images en temps réel ;
  • aux informations et données à caractère personnel qui sont collectées par ces caméras et qui sont traitées dans une banque de données policière visée à l’article 44/2 de la LFP.

Contrairement à ce qui était le cas dans le passé, il n’est donc plus nécessaire de demander un accès. De plus, les services de police n’exerceront plus aucun contrôle sur le visionnage des images en temps réel par nos services de renseignement et de sécurité.

Conditions de l’accès direct

Comme précisé, l’arrêté royal du 12 octobre 2010 est d’application. Les règles qu’il contient sont aujourd’hui complétées et actualisées. Ces actualisations valent – comme mentionné ci-dessus – pour tous les accès aux banques de données par nos services de renseignement et de sécurité.

L’arrêté prévoit notamment que :
  • le dirigeant du service tient en permanence la liste nominative des personnes autorisées à avoir accès à la banque de données ;
  • les traitements par les services de renseignement et de sécurité sont journalisés dans la banque de données ;
  • les traitements et les journalisations sont protégés par des mesures de sécurité mises à la disposition du Comité permanent R ;
  • lorsque l’accès direct est techniquement impossible, les informations sont immédiatement communiquées à l’agent concerné qui est autorisé à avoir accès aux données, pour autant que celles-ci soient utiles à l’exercice de sa fonction ou de sa mission.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2019.

Source: Arrêté royal du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, M.B. 04 novembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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