La suppression de la taxe régionale forfaitaire insère de nouvelles références dans la législation fiscale (art. 19 Réforme fiscale bruxelloise)

A partir de 2016, les Bruxellois ne doivent plus payer de taxe régionale forfaitaire pour l’occupation d’un bâtiment (comme résidence principale ou secondaire). La suppression de la taxe annuelle de 89 euros s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale que la Région de Bruxelles-Capitale est en train de réaliser.

A la suite de la suppression de la taxe régionale forfaitaire, l’ordonnance de base du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale a reçu un nouvel intitulé. Depuis peu, son titre est libellé en toutes lettres : Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles. Avant, c’était : Ordonnance relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le nouvel intitulé de l’ordonnance du 23 juillet 1992 est maintenant également repris correctement dans l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci comporte en effet également des mesures applicables aux taxes imposées par l’ordonnance du 23 juillet 1992. Une référence correcte est dans ce cas pertinente.

Le chapitre 7 de l’ordonnance du 18 décembre 2015 est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2016.

Source:Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, MB 30 décembre 2015 (art. 19).
Voir également :Projet d’ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale, Parl. br. 2015, n° A-272/1.

Laure Lemmens / Karin Mees

Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 29-01-2016

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