La supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises: échange d’informations avec des pays tiers

Un AR du 25 avril 2014 fixe des conditions spécifiques régissant l’échange de documents d’audit ou autres documents détenus par des réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit avec des pays tiers (qui ne sont pas des Etats membres de l’UE). L’AR transpose ainsi en droit belge une partie de l’article 47 de la directive « audit ».

Informations aux organes de supervision publique

L’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE) communique aux « organes de supervision publique », les informations, y compris confidentielles, que ces organes demandent dans le cadre de leurs missions légales. Ces organes ne peuvent utiliser les informations reçues que pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la loi (art. 35, § 2, de la loi du 22 juillet 1953, coordonnée le 30 avril 2007).

Les « organes de supervision publique » sont :

  • le Ministre en charge de l’Economie;
  • le Procureur général;
  • la Chambre de renvoi et de mise en état;
  • le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE);
  • le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire et des instances disciplinaires.

Le Procureur général, la Chambre de renvoi et de mise en état ainsi que les instances disciplinaires statuent sur des décisions individuelles en matière de supervision publique. Ils sont soumis au secret professionnel (art. 458 du Code pénal). Le CSPE est également tenu au secret professionnel, mais uniquement pour ce qui est de sa mission au niveau de la coopération nationale ou internationale (Chapitre IX, de la loi du 22 juillet 1953, coordonnée le 30 avril 2007) ainsi que pour ses missions après la démission d’un commissaire dans l’exercice de sa mission (art. 135, § 2, Code des sociétés).

Les organes de supervision publique ne peuvent communiquer à aucune autre personne ou autorité publique les informations qui relèvent du secret professionnel, sauf cas prévus par la loi. Ces organes échangent des données confidentielles entre eux, mais également avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’UE ou de pays tiers.

Les organes de supervision publique peuvent communiquer à l’IRE des informations confidentielles obtenues dans le cadre des missions confiées par ou en vertu de la loi du 22 juillet 1953, coordonnée le 30 avril 2007, pour autant que ces informations soient nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’IRE.

Le Conseil supérieur des Professions économiques assure la coopération nationale entre les organes de supervision publique. Il est également le point de contact pour toute coopération entre les systèmes de supervision publique des Etats membres de l’UE et des pays tiers. La coopération ne concerne pas les dossiers judiciaires répressifs en information ou en instruction.

La coopération avec les pays tiers

La Chambre de renvoi et de mise en état transmettra, sur requête d'une autorité compétente d'un pays tiers, des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des réviseurs d'entreprises. Cela n’est possible que s’il est satisfait à toutes les conditions prévues à l’article 77decies de la loi du 22 juillet 1953, coordonnée le 30 avril 2007.

Outre ces conditions, l’AR du 25 avril 2014 fixe également une série de conditions spécifiques pour la coopération avec des pays tiers. L’objectif est d’assurer la protection du secret professionnel ainsi que la confidentialité des données.

Les modalités de travail

L’AR du 25 avril 2014 contient les conditions spécifiques suivantes en matière de coopération avec des pays tiers (art. 4 de l’AR du 25 avril 2014) :

  • les documents d’audit ou autres documents détenus par des réviseurs d’entreprises ou cabinets d’audit ne sont communiqués que si l’autorité compétente du pays tiers fournit dans sa requête les raisons qui justifient sa demande d’accès à ces documents;
  • l’autorité requérante ne peut utiliser les documents d’audit ou autres documents transmis que pour l’accomplissement de missions de supervision publique, d’instruction ou de contrôle de qualité, déclarées équivalentes conformément à l’article 46, alinéa 2, de la directive « audit »;
  • la coopération se fait sous le contrôle de la Chambre de renvoi et de mise en état, qui décide au cas par cas des suites à réserver à une demande de coopération ;
  • si l’autorité requérante communique des informations confidentielles contenues dans les documents d’audit ou d’autres documents à d’autres autorités en vue de respecter une exigence légale, ces informations ne peuvent être utilisées par cette partie tierce que dans les mêmes conditions et suivant les mêmes limitations que celles imposées à l’autorité requérante ;
  • la partie requérante a pris les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité des documents d’audit ou autres documents transmis ;
  • la requête peut notamment être refusée :
    • lorsque la fourniture des documents demandés est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public belges ou des autres Etats membres de l’Union européenne;
    • lorsqu’une procédure judiciaire (y compris pénale) ayant trait aux mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes que celles visées par la requête, a déjà été engagée en Belgique;
    • lorsqu’une décision des autorités compétentes belges à l’encontre des mêmes personnes pour les mêmes faits que ceux visés dans la requête est coulée en force de chose jugée.

Lorsqu’une décision d’adéquation d’un pays tiers prévoit une forme particulière de coopération, l’accord de coopération reprend les modalités particulières mentionnées dans la décision.

Les exigences énumérées ci-dessus s’appliquent sans préjudice du respect des conditions préalables visées par l’article 77decies de la loi du 22 juillet 1953, coordonnée le 30 avril 2007.

L’accord de coopération avec l’autorité d’un pays tiers qui n’est pas déclaré adéquat au regard du traitement de données à caractère personnel doit en outre contenir des dispositions contraignantes supplémentaires (art. 6 de l’AR du 25 avril 2014). Ces exigences peuvent également figurer dans un accord séparé de nature contraignante.

La procédure

En Belgique, la Chambre de renvoi et de mise en état est l’organe compétent pour signer un accord de coopération avec des pays tiers. Elle informe le Ministre en charge de l’Economie ainsi que le CSPE au moins 15 jours avant signature de l’accord. Le Ministre informe à son tour les organes de supervision publique.

L’accord de coopération conclu avec une autorité d’un pays tiers est soumis à l’avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée. Tout accord de coopération ainsi que ses éventuelles annexes et l’accord sur la protection des données à caractère personnel sont publiés sur le site Internet du système belge de supervision publique.

L’entrée en vigueur

L’AR du 25 avril 2014 entre en vigueur le 30 mai 2014, dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l’article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, MB du 20 mai 2014
Voir égalementLoi du 12 mars 2012 modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, MB du 22 mars 2012Loi du 8 décembre 1992 Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, MB du 18 mars 1993 (loi « vie privée ») – art. 1er et art. 22Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, MB du 24 mai 2007 ; Err. MB du 10 juillet 2007 – art. 77deciesDirective 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, JO L 157 du 9 juin 2006, 87-107 (directive « audit ») – art. 46 et art. 47

Christine Van Geel

Arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 20/05/2014

Publié 26-05-2014

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