La Sixième réforme de l’Etat modifie le subventionnement des maisons de justice

Suite à la Sixième réforme de l’Etat, les Communautés sont compétentes, depuis le 1er juillet, pour l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice et, plus concrètement, pour l’exécution des peines, l’accueil des victimes, le fonctionnement de première ligne et le subventionnement. Aujourd’hui, le législateur fait en sorte d’adapter le mécanisme de subventionnement de la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994 à cette communautarisation.

Les autorités locales peuvent recevoir une allocation lorsqu’elles concluent à ce sujet une convention avec le ministre fédéral de la Justice. Cette allocation couvre les frais de personnel, les moyens d’action pour des recrutements supplémentaires et les frais de fonctionnement pour l’accompagnement d’un travail d’intérêt général, d’une peine de travail, d’une formation et pour le traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire. L’allocation peut aussi être octroyée à une structure de coopération intercommunale, une province, une asbl ou une fondation d’utilité publique. Dans ce cas aussi, une convention avec le ministre est requise.

Pour que le rôle des Communautés soit bien clair, les allocations feront l’objet d’une concertation annuelle préalable au sein de la Conférence interministérielle pour les Maisons de justice, qui sera instituée à l’occasion de la communautarisation.

L’attribution annuelle des crédits se fera, comme c’est déjà le cas actuellement, par AR.

La loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice, M.B., 2 juillet 2014
Voir égalementProposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 3458/001

Laure Lemmens

Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 02/07/2014

Publié 11-07-2014

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