La séparation de biens est mieux encadrée

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Quiconque choisit de se marier sous le régime de la séparation de biens peut désormais compter sur un meilleur encadrement légal. Le législateur améliore également la sécurité juridique des clauses que les époux peuvent ajouter à leur convention matrimoniale pour modérer leur régime de séparation de biens.

Certaines règles du régime de la communauté s’appliquent aussi

Le champ d’application d’un certain nombre de règles des régimes de la communauté est étendu au régime de la séparation de biens.

Il s’agit notamment :
  • des règles relatives au partage, notamment sur l’attribution par préférence du logement familial et des biens professionnels à l’un des conjoints et sur le recel de biens communs ;
  • de la théorie des avantages matrimoniaux. Les clauses que les conjoints ont ajoutées à leur régime de séparation de biens sont considérées comme des avantages matrimoniaux et non comme des donations.

En outre, le droit successoral ab intestat du conjoint survivant en concours avec d’autres parents que les descendants est modifié. Dans le droit actuel, le conjoint marié sous un régime de communauté a un droit successoral plus fort qu’un conjoint marié sous un régime de séparation. Cette différence disparaît, étant donné que le conjoint survivant sous un régime de séparation recueille désormais la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux, en plus de l’usufruit des autres biens du patrimoine propre du défunt.

Clauses conventionnelles

Le législateur prévoit également un cadre légal pour les clauses que les époux peuvent ajouter à un régime de séparation de biens. Cela devrait permettre aux conjoints de choisir, d’une manière simple et juridiquement sûre, une séparation de biens adoucie, dans le cadre de laquelle une plus grande solidarité patrimoniale entre les époux est prévue.

Une de ces corrections modératrices est décrite en détail : la clause de participation aux acquêts. Une telle clause implique que pendant le mariage, les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens et qu’après la dissolution du mariage, une compensation se fait entre les patrimoines (propres) que les époux ont constitués pendant le mariage (les acquêts). Le régime est supplétif, ce qui veut dire que les époux peuvent y déroger dans leur convention matrimoniale.

Le notaire doit attirer l’attention des époux sur les conséquences juridiques de l’adoption ou non d’une clause de participation aux acquêts et mentionner explicitement dans la convention matrimoniale qu’il a bien informé les époux à cet égard.

Correction judiciaire en équité facultative

Si les époux n’ont pas inclus conventionnellement de solidarité dans leur régime de séparation de biens, cela peut avoir des conséquences injustes. C’est le cas en particulier lorsque les conjoints se constituent pendant le mariage un patrimoine dans une mesure inégale, par exemple parce que l’un des conjoints a réduit ses activités professionnelles pour s’occuper des enfants ou pour cause de maladie. Dans ce cas, il peut être procédé à une correction judiciaire en équité. Uniquement à la demande du conjoint lésé.

Le tribunal de la famille peut, lorsque le mariage est dissous par le divorce pour cause de désunion irrémédiable entre les époux, accorder à l’époux lésé une indemnisation à charge de l’autre époux, et ce lorsque la dissolution du régime de séparation de biens entraîne des conséquences manifestement inéquitables. L’indemnisation ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts conjugués des époux au moment de la dissolution du mariage. De ce montant, il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l’époux demandeur. La demande d’indemnisation est examinée dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial.

Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens constatent dans leur convention matrimoniale leur accord quant à l’insertion ou non de ce droit à l’indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires. Le notaire doit attirer l’attention des époux sur cette obligation ainsi que sur les conséquences juridiques qui découlent de leur choix. Le notaire fait expressément mention du choix des époux dans la convention matrimoniale.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 22 juillet 2018 entre en vigueur le 1er septembre 2018, le jour de l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Elle prévoit des dispositions transitoires.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 27 juillet 2018 (art. 4, 8-10 et 31-49).
Voir également :
Code civil (art. 745bis, art. 1389/1-1389/3 et art. 1466 et s.).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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