La sélection des assesseurs au tribunal de l’application des peines ne se fait plus au niveau de la cour d’appel (art. 45 Loi Pot-pourri III)

La sélection des assesseurs aux tribunaux de l’application des peines ne se fait plus dans le ressort de la cour d’appel. Désormais, les cinq comités de sélection n’existent donc plus. Ils sont remplacés par deux comités de sélection : un comité francophone et un comité néerlandophone.

Le président de la cour d’appel perd par conséquent son siège au sein du comité de sélection. Il est remplacé par un magistrat du siège ou son suppléant. C’est le Collège des cours et tribunaux qui désigne le magistrat. Les autres membres ne changent pas.

Vu qu’il n’y a plus que deux comités de sélection, les candidats qui réussissent un examen pourront poser leur candidature dans plusieurs ressorts. Il n’est donc plus nécessaire qu’ils participent à plusieurs examens pour augmenter leurs chances d’être nommé assesseur. Les candidats qui réussissent l’examen peuvent poser leur candidature dans trois ressorts.

Cette modification est entrée en vigueur le 13 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 45).
Voir également :Code judiciaire (art. 196bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

  134