La sécurité sociale règle le sort de l’indemnité de déplacement cumulée au budget mobilité

Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Depuis le 1er mars 2019, les employeurs peuvent instaurer un ‘budget mobilité’ dans leur entreprise. Si une indemnité de déplacement ‘domicile-lieu de travail’ est accordée au travailleur en parallèle, elle est soumise aux cotisations sociales ordinaires, à une exception près… Cette règle est à présent intégrée dans la réglementation sur la sécurité sociale, en concordance avec le régime fiscal. Et elle s’applique rétroactivement au 1er mars 2019.

Grâce au budget mobilité, le travailleur peut opter pour une voiture de société moins polluante que la sienne ou que celle à laquelle il a droit, et/ou pour un moyen de transport durable et une intervention aux frais de logement. L’éventuel solde du budget non épuisé lui est versé en espèces. Ces avantages sont dispensés de cotisations sociales ordinaires, car ils ne sont pas considérés comme de la rémunération.

Lorsqu’un budget mobilité est accordé au travailleur en plus d’une indemnité de déplacement ‘domicile-lieu de travail’, cette dernière n’est pas non plus considérée comme de la rémunération et ne bénéficie donc pas de l’exonération de cotisations sociales. Sauf dans un cas : lorsque le travailleur cumulait déjà cette indemnité avec l’avantage d’une voiture de société pendant au moins 3 mois avant sa demande de ‘budget mobilité’. Dans ce cas, ces indemnités de déplacement restent exonérées de cotisations sociales.

Il s’agit plus précisément :
  • des indemnités compensant les frais encourus par le travailleur pour ses déplacements domicile-lieu de travail;
  • de l’indemnité kilométrique pour les déplacements à bicyclette; et
  • de l’avantage résultant de la mise à disposition d’une bicyclette et d’accessoires, y compris les frais d’entretien et de garage.

L’exonération fiscale est, quant à elle, déjà prévue dans la loi du 17 mars 2019 instaurant le budget mobilité.

Ce cumul de l’indemnité de déplacement avec le budget mobilité subit donc le même traitement qu’en cas de cumul avec l’allocation de mobilité.

L’adaptation prend rétroactivement cours au 1er mars 2019, soit à la date d’entrée en vigueur du ‘budget mobilité’.

Source: Arrêté royal du 2 mai 2019 portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 9 mai 2019
Voir également :
Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité, M.B., 29 mars 2019 (art. art. 10)
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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