La révision du Code pénal social vise aussi les organes du SIRS (art. 2-3 CPS)

Depuis le 1er juillet 2011, le Code pénal social est la référence en matière d’infractions au droit du travail et de la sécurité sociale. Une loi du 29 février 2016 procède à son actualisation. Certaines adaptations concernent les deux organes du ‘Service d'Information et de Recherche sociale’ (SIRS) : l’«Assemblée générale des partenaires» et le «Bureau fédéral d'orientation». Elles entrent en vigueur le 1er mai 2016.

La nouvelle loi élargit, notamment, la composition de l’Assemblée générale des partenaires et détaille la mission d’information du ‘Bureau fédéral d'orientation’.

Plus de représentants à l’Assemblée générale des partenaires,

L'Assemblée générale des partenaires est un organe de réflexion et d'avis dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal (dumping social). Elle rend, entre autres, des avis sur des projets ou propositions de lois en la matière et soumet également des propositions aux ministres compétents en vue d’adapter la législation.

L’Assemblée générale des partenaires intègre, à présent, de nouveaux représentants concernés par la lutte contre la fraude sociale, à savoir :

  • des fonctionnaires dirigeants de l’administration ‘Contrôle du bien-être au travail ‘ du SPF Emploi;
  • des fonctionnaires dirigeants du service d’inspection de l’Office national des vacances annuelles (ONVA);
  • l’administrateur général de l’ONVA;
  • un représentant par Région compétente en matière de politique de l’emploi, soit 4 représentants. Jusqu’ici, les Régions devaient en faire la demande;
  • un fonctionnaire dirigeant de la ‘Direction des amendes administratives’ (DIRAME) qui fait partie de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux’ du SPF Emploi.

Et le nombre de représentants des employeurs et des travailleurs passe, pour chacun d’eux, de 6 à 8. Ce qui permet l’intégration de représentants du secteur non marchand dans l’Assemblée générale des partenaires du SIRS, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

Les missions du Bureau fédéral d'orientation

Les missions du Bureau fédéral d’orientation sont multiples et variées. Cela va de la mise en œuvre de la politique définie par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, au soutien des services d’inspection.

L’une de ces missions concerne le traitement de l’information en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. A l’heure actuelle, le code stipule que le Bureau doit ‘coordonner et diffuser l'information nécessaire’ en la matière, mais il ne mentionne nulle part la possibilité de ‘collecter, de recevoir et de traiter cette information’. La loi rectifie cette lacune et précise que l’information doit être communiquée aux ‘institutions publiques et aux institutions coopérantes de sécurité sociale, aux inspecteurs sociaux des services d’inspection, ainsi qu’à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d’une autre législation ou de l’application d’une autre législation’ impliqués dans la lutte contre la fraude sociale.

La loi désigne, par ailleurs, le directeur du Bureau fédéral d’orientation, ou son représentant, responsable du traitement de ces données.

A propos du Code pénal social

Le Code pénal social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il rassemble l’ensemble des normes relatives aux infractions au droit du travail et de la sécurité sociale qui étaient, jusque-là, dispersées dans diverses lois. Mais depuis 2011, un certain nombre d’évolutions sont intervenues dans diverses matières. Il convenait donc d’adapter le Code pénal social en conséquence. D’où la publication de la loi nouvelle loi du 29 février 2016.

Les modifications concernent les 2 livres qui composent le Code pénal social : le premier traite de ‘la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général’; le second contient l’ensemble des infractions de droit pénal social et les sanctions qui y sont attachées.

Source:Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, M.B., 21 avril 2016
Voir également :— Code pénal social du 6 juin 2010, M.B., 1er juillet 2010 (art. 4 et 7)— Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980 (art. 6, § 1er, IX)

Béatrice Morais

Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social

Date de promulgation : 29/02/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 28-04-2016

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