La révision de la loi MRD donne aux services de renseignement une plus grande marge de manœuvre, surtout en matière de terrorisme

La loi MRD (loi sur les méthodes de recueil des données) a été profondément revue. Principalement pour laisser les coudées plus franches à la Sécurité de l’Etat et au service de renseignement militaire SGRS en matière de terrorisme. Ainsi, certaines méthodes exceptionnelles (telles que les écoutes téléphoniques) peuvent désormais être mises en œuvre plus rapidement et plus facilement en cas d’extrémisme et de radicalisation. Et certaines méthodes particulières de renseignement peuvent en outre être utilisées – sous des conditions strictes – à l’étranger, ce qui est fondamental dans la lutte contre les « foreign terrorist fighters ».

L’intervention du législateur ne se limite toutefois pas au terrorisme, à l’extrémisme et à la radicalisation violente. La loi révisée doit garantir l’utilisation rapide et efficiente de toutes les méthodes. Un grand nombre d’adaptations « générales » sont donc également apportées. Sans nécessairement modifier les méthodes existantes, ni les garanties et contrôles mis en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. La réforme de la loi MRD modifie également l’organisation de celle-ci avec de nouveaux chapitres et titres.

Voici un résumé des nouveautés les plus importantes.

Méthodes exceptionnelles en cas d’ingérence et d’extrémisme

Des méthodes exceptionnelles peuvent désormais être déployées dans le cadre d’enquêtes en matière d’extrémisme et d’ingérence, mais uniquement en cas de menace potentielle grave contre un intérêt fondamental de notre pays.

Jusqu’à présent, la Sûreté de l’Etat ne disposait pas de cette possibilité. Les écoutes téléphoniques n’étaient donc pas possibles lors des enquêtes dans le domaine de l’extrémisme islamique ou pour le suivi des prédicateurs de haine. La demande d’informations financières auprès des banques en vue de contrôler l’influence de certains pays dans les mosquées belges, n’était pas non plus autorisée. Dans ce contexte, les services ne pouvaient pas davantage placer de caméras dans une habitation, un bureau ou un garage.

MRD également à l’étranger

Les méthodes spécifiques et exceptionnelles peuvent désormais également être mises en œuvre à l’étranger, mais sous de strictes conditions.

Selon le texte de loi existant, ces méthodes ne peuvent être appliquées que « sur le territoire du Royaume ». Une limitation qui pose de nombreux problèmes lors de l’interception d’une communication. Grâce à la technologie moderne, s’introduire dans l’ordinateur d’une personne et suivre ses communications en direct est aujourd’hui possible quel que soit l’endroit où se trouvent les interlocuteurs, et donc même si ceux-ci sont à l’étranger.

Le champ d’application territorial de la loi MRD est dès lors adapté : les méthodes spécifiques et particulières de renseignement peuvent désormais être appliquées sur et à partir du territoire belge.

Des conditions strictes sont toutefois prévues sur le plan tant de la motivation que du suivi et du contrôle.

Urgence

La loi introduit une « procédure d’extrême urgence » pour toutes les méthodes spécifiques de renseignement.

Cela signifie qu’une autorisation orale est suffisante lorsqu’une réaction rapide est requise. En temps normal, une méthode spécifique ne peut être initiée qu’après décision écrite du dirigeant du service portée à la connaissance de la commission MRD. En cas d’urgence, l’autorisation peut également être donnée verbalement, par exemple lorsque des données téléphoniques doivent être demandées à un opérateur de télécommunications. Mais cette autorisation verbale n’était pas toujours octroyée. L’extrême urgence ne pouvait par exemple pas être invoquée pour une observation ou une inspection.

Le recours à la procédure d’extrême urgence est également plus simple dans le cadre de mesures exceptionnelles. En vue d’obtenir un accord verbal, le chef de service peut désormais prendre contact avec un autre membre de la Commission lorsque le président de celle-ci n’est pas joignable. L’autorisation verbale est désormais valable 5 jours (au lieu de 48 heures), et peut être facilement maintenue au-delà de ce délai sur confirmation écrite.

Observation et inspection

Les règles d’observation et d’inspection sont affinées et simplifiées en vue d’une meilleure cohérence.

Ces méthodes figurent dans la loi comme méthodes ordinaires, spécifiques ou exceptionnelles, selon différents critères tels que la nature de l’endroit qui est observé ou le recours éventuel à un moyen technique. Mais cela semble causer une certaine confusion en pratique, aussi ces critères sont-ils désormais adaptés. Par exemple, la nature du lieu est désormais remplacée par le fait d’être ou non « soustrait à la vue ». En outre, la définition d’un moyen technique a été adaptée aux besoins opérationnels et aux évolutions de la technologique moderne.

Nouvelle méthode : données de voyage

Une nouvelle méthode spécifique est introduite en vue de donner la possibilité aux services de sécurité et de renseignement de requérir des données de transport et de voyage auprès d’un fournisseur privé de service en matière de transport ou de voyage, tels qu’une compagnie de bus ou de taxis, une agence de voyage ou un site en ligne proposant un système de réservation d’hôtels.

Définition du « fournisseur de service de communications électroniques »

Afin de délimiter clairement l’obligation de collaboration du secteur télécom, une définition du « fournisseur de service de communications électroniques » est introduite.

Concours de tiers

Les services de renseignement et de sécurité font régulièrement appel à des tiers (par exemple un serrurier, ou un gestionnaire de réseau informatique). La loi prévoit désormais une collaboration obligatoire de ces partenaires extérieurs.

Faits punissables

Les règles qui autorisent les agents à commettre des faits punissables sous certaines conditions, sont également revues. Ainsi, l’exemption de peine ne concernera par exemple plus uniquement les infractions au Code de la route.

Par ailleurs, l’exemption est étendue aux tiers qui ont prêté leur concours, une procédure d’urgence adaptée est prévue pour les cas d’extrême urgence, et la commission MRD est habilitée à régulariser certaines infractions pénales lorsque celles-ci ont été commises dans des circonstances imprévues.

Protection des médecins et des avocats

La loi comprend de nouvelles mesures visant à mieux protéger le secret professionnel des médecins et des avocats, tout comme la confidentialité des sources des journalistes.

Commission MRD

La composition et le fonctionnement de la commission MRD sont modifiés. Par exemple, les délibérations peuvent désormais avoir lieu valablement lorsqu’un membre effectif et son suppléant sont tous deux empêchés. Les deux membres restants pourront dans ce cas prendre des décisions à l’unanimité.

Ce régime doit également permettre d’éviter des interventions trop fréquentes du ministre de la Justice ou de la Défense.

Archives

Enfin, quelques adaptations sont également apportées par rapport à la protection des documents archivés.

8 mai 2017

La loi du 30 mars 2017 ne prévoit pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Celle-ci est dès lors fixée au 8 mai 2017, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal, M.B., 28 avril 2017

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal

Date de promulgation : 30/03/2017
Date de publication : 28/04/2017

Publié 08-05-2017

  349