La rétribution autorisée pour les parlementaires qui exercent un mandat public augmente légèrement

Assemblées législatives

Les membres du parlement européen, du parlement fédéral ou d’un parlement de Communauté ou de Région sont autorisés à percevoir, en plus de l’indemnité versée pour leur mandat parlementaire, des revenus provenant de mandats, fonctions ou charges publics d’ordre politique. Le montant total de ces rétributions, traitements ou jetons de présence ne peut toutefois excéder la moitié de l’indemnité parlementaire. Pour 2020, le plafond s’élève à 63.648,29 euros. En 2019, il était légèrement inférieur et s’élevait à 63.644,02 euros.

Attention, depuis la présente législature, ce montant autorisé comprend également les rétributions, traitements ou jetons de présence qu’un parlementaire perçoit pour l’exercice d’une fonction parlementaire particulière, en plus de son indemnité parlementaire ordinaire, par exemple pour la fonction de président de groupe, de membre du bureau ou de président de commission. La présidence d’un parlement est également une fonction particulière, mais elle n’est pas soumise à cette règle. Pour les présidents, les règles en matière de cumul financier sont reprises dans les règlements particuliers des parlements.

Un parlementaire peut combiner son travail parlementaire avec divers mandats publics qu’il remplit en son nom propre, mais seulement avec un seul « mandat exécutif rémunéré ». Un mandat exercé dans un organisme public ou privé en tant que représentant de l’autorité fédérale, d’une Communauté, d’une Région, d’une province ou d’une commune, qui n’implique pas plus que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration et qui procure un revenu mensuel brut imposable de moins de 730,80 euros par mois - pour l’année 2020 - n’est pas considéré comme un « mandat exécutif rémunéré ». En 2019, ce plafond était légèrement inférieur : il était fixé à 727,86 euros. Le nombre de ces mandats pouvant être cumulés avec un mandat parlementaire n’est donc pas limité. Il faut évidemment tenir compte de la limitation du cumul financier.

Source: Assemblées législatives, M.B., 29 janvier 2020
Voir également
Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (art. 1quater et 1quinquies)
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 24bis et 31ter)
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (art. 12 et 25)
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (art. 10bis et 14bis)
Ilse Vogelaere
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