La responsabilité professionnelle limitée du géomètre-expert qui constitue une société prend effet le 1er juillet

La loi du 18 juillet 2013 permet à un géomètre-expert de limiter sa responsabilité professionnelle en exerçant son activité comme personne morale. Cependant, la date d’entrée en vigueur de cette loi devait encore être fixée par arrêté royal. Cet AR a été maintenant publié et stipule que la limitation de la responsabilité professionnelle moyennant l’exercice de l’activité comme personne morale prend effet le 1er juillet 2014.

Géomètre-expert personne morale

Un géomètre-expert pouvait déjà faire partie d’une société avant la loi de 2013, mais seulement en qualité d’administrateur-délégué ou de gérant, et il conservait l’entière responsabilité liée à l’exercice de la profession.

La loi du 18 juillet 2013 permet à une personne morale d’exercer la profession de géomètre-expert, mais uniquement sous de strictes conditions. Très brièvement, ces conditions sont les suivantes :

  • tous les gérants, administrateurs et membres du comité de direction qui agissent au nom et pour le compte de la personne morale sont des géomètres-experts personnes physiques.
  • L’objet et les activités de la personne morale sont limités à la prestation de services relevant de la profession de géomètre-expert.
  • Les géomètres-experts personnes physiques possèdent au moins 60 % des parts ou actions et des droits de vote. Les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes (physiques ou morales) qui exercent une profession qui n’est pas incompatible avec celle de géomètre-expert. Et elles doivent signaler cette profession auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts.
  • La personne morale ne peut détenir de participations que dans des sociétés ou personnes morales dont l’objet et les activités sont compatibles avec ceux de la profession de géomètre-expert.
  • Et la personne morale doit être inscrite au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.

Le grand avantage réside dans le fait qu’en cas de problèmes, le patrimoine de la personne morale sera pris en considération, à l’exclusion du patrimoine privé du géomètre-expert et des membres de sa famille.

Que se passe-t-il s'il n'y a plus de gérant ?

Si l’une des personnes centrales de la personne morale décède ou quitte la société, la personne morale dispose d’un délai de 6 mois pour engager un nouveau géomètre-expert personne physique. Durant ce délai, elle peut continuer à exercer la profession.

Responsabilité de la personne morale

Tout comme le géomètre-expert personne physique, le géomètre-expert personne morale doit conclure une assurance afin de couvrir sa responsabilité professionnelle.

Dans ce cas, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance. En plus du présent AR, un deuxième AR a été publié, qui rend les règles actuelles en matière d’assurance obligatoire également applicables aux géomètres-experts qui ont opté pour la formule de la personne morale.

Si une peine disciplinaire est infligée à une personne morale, une peine disciplinaire peut également être appliquée aux mandataires de cette personne morale et aux salariés, inscrits au tableau, qui sont à l’origine des faits pour lesquels la personne morale est sanctionnée disciplinairement.

Enfin, les personnes morales qui exercent la profession de géomètre-expert sont civilement responsables du paiement des amendes et de l’exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés ont été condamnés.

À partir du 1er juillet

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Source:Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l’exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert, M.B. du 3 juin 2014
Voir égalementLoi du 18 juillet 2013 relative à l’exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert, M.B. du 5 septembre 2013 ; err. M.B. du 11 septembre 2013Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, M.B. du 6 juin 2003

Carine Govaert

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 03/06/2014

Publié 12-06-2014

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