La responsabilité pénale des personnes morales est réformée

Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales

Le législateur met fin aux règles compliquées entourant le cumul et le décumul de la responsabilité pénale de la personne morale avec celle de la personne physique pour les mêmes faits.

Responsabilité pénale autonome

Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour leur compte.

Règles actuelles en matière de cumul et de décumul

L’infraction commise par la personne morale est, dans la pratique, toujours commise par une personne physique. Si cette personne physique peut être identifiée, tant la personne morale que la personne physique peuvent être condamnées pour le même fait.

Les règles en matière de cumul et au décumul applicables au partage de la responsabilité sont actuellement très compliquées.
Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l’intervention d’une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.

Règles trop compliquées

Les règles en matière de cumul et de décumul de la responsabilité de la personne morale avec celle de la personne physique pour les mêmes faits posent de nombreux problèmes et soulèvent des critiques. Ainsi, les notions ‘exclusivement’, ‘la faute la plus grave’ et ‘sciemment et volontairement’ suscitent de nombreuses questions.

Solution

Pour cette raison, le législateur a décidé de mettre fin à ces règles compliquées entourant le cumul et le décumul de la responsabilité pénale de la personne morale avec celle de la personne physique. Elles sont supprimées.

En remplacement, le principe du cumul des responsabilités est expressément rappelé : la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.

Entrée en vigueur

La loi du 11 juillet 2018 est entrée en vigueur le 30 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, MB 20 juillet 2018.
Voir également :
Code pénal (art. 5).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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