La responsabilité d'une société notariale limitée à cinq millions d'euros (art. 130–138 DD Justice)

Les notaires qui exercent leur fonction publique au sein d'une société notariale jouissent d'une responsabilité limitée.

Société notariale

Un notaire peut exercer sa fonction en société, seul ou en association. Les formes de société autorisées sont la SPRL et la SCRL.

Même s'il exerce en société, un notaire demeure toujours personnellement titulaire de la fonction de notaire.

Le notaire qui choisit d'exercer sa fonction en société, ne peut plus le faire en dehors, pas même partiellement, sauf s'il agit en qualité de suppléant.

Objet

La société notariale ne peut avoir pour objet social que l'exercice de la fonction notariale, en association ou non.

Associés

L'accès à une société notariale est limité aux seuls notaires. Eux seuls peuvent en être les associés. Des tiers ne peuvent s'immiscer dans de telles fonctions publiques.

Association

Des associations peuvent se former de trois façons :

  • entre notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
  • entre candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, pour autant que l'association comprenne au moins un notaire titulaire; ou
  • entre sociétés dont les parts appartiennent aux personnes précitées.

Les notaires de l'association peuvent devenir associés de la société notariale en tant que personnes physiques ou par le truchement d'une société dont ils détiennent les actions, seuls ou éventuellement avec un autre notaire (titulaire ou candidat titulaire) qui exercera la fonction notariale au sein de la société professionnelle notariale. La Chambre nationale des notaires définit le cadre des sociétés qui peuvent participer à une société notariale. Il peut s'agir par exemple de la forme juridique qu'elles peuvent adopter ou de la composition de leurs éléments patrimoniaux.

Responsabilité limitée

La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Cette limitation ne concerne que leur responsabilité professionnelle de notaire, pas leur responsabilité d'organe ou d'associé de la société.

La responsabilité de la société notariale elle-même est aussi limitée, à un montant de cinq millions d'euros (par sinistre). Le notaire reste solidairement responsable avec la société des infractions commises avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Là, pas de limitation à cinq millions d'euros, donc. La société dispose d'un recours à l'encontre du notaire.

Pour garantir la disposition effective de ce montant de cinq millions d'euros si nécessaire, la société notariale est tenue de couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance approuvé par la Chambre nationale des notaires. Cette assurance doit garantir un montant minimum de cinq millions d'euros.

Acte de constitution

Comme avant, la Chambre des notaires doit approuver l'acte de constitution d'une société notariale. La chambre compétente est celle du siège de la société.

Dénomination

Jusqu'ici, les sociétés notariales devaient faire suivre leur dénomination des termes "notaires associés". Cette règle n'est pas adaptée à la possibilité d'avoir une société d'une personne. De ce fait, la société notariale peut désormais faire suivre sa dénomination des termes "société notariale".

La règle selon laquelle le nom d'une société comptant moins de quatre associés doit se composer du nom de tous les associés a été supprimée. Désormais, c'est le droit commun en matière de dénomination sociale qui s'applique.

Gérants et administrateurs

Peuvent seuls être gérants ou administrateurs de la société notariale des notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale ou dans une société qui est associée de la société notariale. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice du mandat de gérant ou d'administrateur.

Voix

Chaque notaire de la société notariale dispose d'une seule voix.

Répertoire

En cas d'association, les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire (titulaire) désigné dans le contrat constitutif de la société.

Les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Les notaires peuvent toutefois passer d'autres conventions à ce sujet.

Notaire sans société notariale

Le notaire qui exerce sa fonction en personne physique – donc en dehors d'une société notariale – doit également assurer sa responsabilité civile. Ici aussi, le contrat d'assurance souscrit doit obtenir l'approbation de la Chambre nationale des notaires et doit garantir un montant minimum de cinq millions d'euros.

Attention, le notaire qui exerce sa fonction en dehors d'une société notariale garde une responsabilité illimitée pour ses éventuelles fautes professionnelles. La limitation de la responsabilité ne vaut que pour le notaire qui exerce dans le cadre d'une société notariale.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles relatives à la société notariale entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les notaires qui sont en fonction à cette date et qui exercent déjà leur fonction au sein d'une société notariale bénéficient d'un régime transitoire. Ils disposent de trois ans pour adapter leur société aux nouvelles règles, pour autant qu'elle ne le soit pas déjà. Ils ne jouiront de la responsabilité limitée qu'une fois ces adaptations intervenues.

L'obligation de contracter une assurance s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, tant aux notaires qu'aux sociétés notariales, qui devront donc d'ici là conclure un contrat d'assurance RC couvrant un montant de cinq millions d'euros par sinistre.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 14 mai 2014 (art. 130–138 DD Justice)
Voir égalementLoi organisant le notariat

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 12-06-2014

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