La réglementation sur les accidents du travail dans le secteur public vaut aussi pour les juridictions administratives flamandes

Le champ d’application de la loi sur les accidents du travail du secteur public a récemment été étendu aux membres du personnel des juridictions administratives flamandes. On entend par là la Cour environnementale, le Conseil pour les Contestations des autorisations et le Conseil des Contestations électorales.

Cette extension du champ d’application s’est produite par une loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. Et ce avec prise d’effet au 1er novembre 2014. A propos de la rétroactivité, le Conseil d’Etat a mis en garde contre le risque d’interférence avec des procédures judiciaires en cours, mais ce n’est pas le cas actuellement. L’ajout résulte d’une demande expresse de l’autorité flamande.

Cette extension est à présent, en toute logique, intégrée dans l’arrêté royal relatif aux accidents du travail du personnel du secteur public : «Le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, est rendu applicable, en ce qui concerne laréparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail qui appartiennent aux juridictions administratives flamandes».

L’ajout entre rétroactivement en vigueur le 1er novembre 2014.

Source:Arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public, M.B., 10 mars 2017

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public

Date de promulgation : 25/02/2017
Date de publication : 10/03/2017

Publié 16-03-2017

  325